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Le Conseil d’État rend deux grands types d’avis : les avis sur question du Gouvernement et les avis sur des projets de texte (propositions de lois ou projets de lois et d’ordonnances). Ces procédures sont également ouvertes au Parlement depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Qu’ils soient rendus sur des projets de texte ou sur des questions du Gouvernement, les avis du Conseil d’État ont pour but d’éclairer le Gouvernement sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les objectifs qu’il recherche. Ils attirent l’attention sur les garanties nécessaires à la faisabilité et à la sécurité juridique de son action.
Les avis sont généralement rendus par l’une des cinq sections administratives du Conseil d’État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration), ou en sections réunies, ou en commissions, en fonction du texte examiné. Conformément à la loi, les avis ne sont communicables qu’à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter de la date du document. Avant ce délai, ils peuvent être rendus publics avec l’accord de l’autorité qui les a sollicités.
ConsiliaWeb rassemble plus de 3 000 avis sur questions du Gouvernement et plus de 500 avis émis à l’occasion de l’examen d’un projet de texte.
- L’intégralité des avis sur question du Gouvernement sont accessibles sur ConsiliaWeb dans leur format d’origine pour la période 1947-1989. Après 1989, les avis mis en ligne sont ceux pour lesquels le Gouvernement a autorisé la publication.
- Les avis émis lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi rendus après 2010, sont publiés sous une forme simplifiée présentant le contexte juridique et administratif du texte en question, ainsi que la position prise par le Conseil d’État (avis favorable, rejet ou avis favorable sous réserve d’écarter tel ou tel point du projet). La base sera ensuite progressivement enrichie des avis rendus avant 2011.
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/ConsiliaWeb
François Hollande: les avis du Conseil d'Etat rendus publics
RP - Le Figaro - 2015-01-20
Qu’ils soient rendus sur des projets de texte ou sur des questions du Gouvernement, les avis du Conseil d’État ont pour but d’éclairer le Gouvernement sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les objectifs qu’il recherche. Ils attirent l’attention sur les garanties nécessaires à la faisabilité et à la sécurité juridique de son action.
Les avis sont généralement rendus par l’une des cinq sections administratives du Conseil d’État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration), ou en sections réunies, ou en commissions, en fonction du texte examiné. Conformément à la loi, les avis ne sont communicables qu’à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter de la date du document. Avant ce délai, ils peuvent être rendus publics avec l’accord de l’autorité qui les a sollicités.
ConsiliaWeb rassemble plus de 3 000 avis sur questions du Gouvernement et plus de 500 avis émis à l’occasion de l’examen d’un projet de texte.
- L’intégralité des avis sur question du Gouvernement sont accessibles sur ConsiliaWeb dans leur format d’origine pour la période 1947-1989. Après 1989, les avis mis en ligne sont ceux pour lesquels le Gouvernement a autorisé la publication.
- Les avis émis lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi rendus après 2010, sont publiés sous une forme simplifiée présentant le contexte juridique et administratif du texte en question, ainsi que la position prise par le Conseil d’État (avis favorable, rejet ou avis favorable sous réserve d’écarter tel ou tel point du projet). La base sera ensuite progressivement enrichie des avis rendus avant 2011.
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/ConsiliaWeb
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RP - Le Figaro - 2015-01-20
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