Contrôle et évaluation > La mission pluraliste a arrêté son programme de travail prioritaire pour les douze prochains mois et décidé de circonscrire son contrôle aux quatre dispositions les plus sensibles de la loi au regard des libertés individuelles, auxquelles le Parlement a conféré un caractère expérimental et pour lesquelles il bénéficie d’un droit d’information renforcé : les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle et de surveillance ; les visites domiciliaires et saisies.
Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) en a présenté un premier bilan statistique : "depuis le 1ernovembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, 75 mesures ont été mises en œuvre, dont 40 périmètres de protection, 31 mesures individuelles de surveillance et de contrôle, 3 fermetures de lieu de culte et 1 visite domiciliaire ".
Outre un suivi attentif des actes administratifs pris en application des dispositions de la loi, que le Parlement se voit communiquer sur une base hebdomadaire, la mission réalisera une série d’auditions pour apprécier les conditions de mise en œuvre des mesures, leur efficacité et s’assurer du respect des garanties fixées par la loi pour prévenir toute atteinte aux libertés individuelles.
Elle organisera par ailleurs plusieurs déplacements, à Paris et en province, afin d’évaluer, sur pièces et sur place, la mise en œuvre de ces mesures. Elle aura également l’occasion de se rendre dans des lieux protégés par des périmètres de protection. Un premier déplacement dans le département du Nord devrait ainsi être organisé courant février.
Sénat - Commission - 2018-01-24
Le rapporteur, M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) en a présenté un premier bilan statistique : "depuis le 1ernovembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, 75 mesures ont été mises en œuvre, dont 40 périmètres de protection, 31 mesures individuelles de surveillance et de contrôle, 3 fermetures de lieu de culte et 1 visite domiciliaire ".
Outre un suivi attentif des actes administratifs pris en application des dispositions de la loi, que le Parlement se voit communiquer sur une base hebdomadaire, la mission réalisera une série d’auditions pour apprécier les conditions de mise en œuvre des mesures, leur efficacité et s’assurer du respect des garanties fixées par la loi pour prévenir toute atteinte aux libertés individuelles.
Elle organisera par ailleurs plusieurs déplacements, à Paris et en province, afin d’évaluer, sur pièces et sur place, la mise en œuvre de ces mesures. Elle aura également l’occasion de se rendre dans des lieux protégés par des périmètres de protection. Un premier déplacement dans le département du Nord devrait ainsi être organisé courant février.
Sénat - Commission - 2018-01-24