L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi, la motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste ayant requis la majorité absolue des 268 voix requises (pour l'adoption 270, contre 265 et 13 absentions). Le gouvernement a le choix désormais entre :
- retirer son projet de loi ;
- renvoyer le texte devant le Sénat ;
- convoquer une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, afin de trouver un accord sur un texte final, qui sera ensuite soumis au vote des deux chambres.
C'est quoi une motion de rejet préalable ?
La motion de rejet préalable est prévue par l’article 91, alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale , qui précise que son "objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption de la motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée". Mais cet outil est surtout un moyen pour les députés de l’opposition d'affirmer leur désaccord avec le gouvernement.
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