Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen ou la poursuite de l'examen de propositions de loi concernant directement les collectivités locales :
- proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;
- proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
- proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
- proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ;
- proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
JORF n°0141 du 20 juin 2023 - NOR : HRUX2316110D
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen ou la poursuite de l'examen de propositions de loi concernant directement les collectivités locales :
- proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;
- proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
- proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
- proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ;
- proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
JORF n°0141 du 20 juin 2023 - NOR : HRUX2316110D