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Texte adopté en navette > Cette proposition de loi comprend, d’une part, des dispositions modifiant le code civil afin de sécuriser la reconstitution des titres de propriété et de faciliter le règlement des indivisions et, d’autre part, des incitations fiscales transitoires pour encourager la reconstitution des titres et les donations entre vifs.
Elle prolonge pour une période de dix ans (2027), le régime transitoire d’exonération partielle des droits de succession en matière immobilière propre à la Corse, afin de prévoir le temps nécessaire au règlement de ce désordre foncier. Les dispositions fiscales n’ont donc pour objet que d’accompagner et d’encourager les dispositions d’ordre civil, qui sont de premier rang.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-12-08
Elle prolonge pour une période de dix ans (2027), le régime transitoire d’exonération partielle des droits de succession en matière immobilière propre à la Corse, afin de prévoir le temps nécessaire au règlement de ce désordre foncier. Les dispositions fiscales n’ont donc pour objet que d’accompagner et d’encourager les dispositions d’ordre civil, qui sont de premier rang.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-12-08
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