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Rapport d'information > Ce rapport rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux qu’ils soient fixes ou mobiles. Il a d’abord l’ambition d’être un guide pédagogique, puis d’exprimer la position des parlementaires de la commission des affaires économiques, dans un contexte de fortes turbulences des relations entre tous les acteurs, publics comme privés, responsables de réseaux de communications électroniques.
Lorsque les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas le même niveau de service partout, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
Dans ce rapport, Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel mettent en avant le risque que les solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens, pour lesquels l’arrivée de la fibre optique deviendrait illusoire. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit - à qualité de service identique - sont les mêmes quels que soient les territoires. Il faut désormais que l’État garantisse que la fibre optique sera bien accessible à 100 % des Français à l’horizon de 2025.
En parallèle de la stratégie de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications redéfinissent également leurs priorités de déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné.
La redéfinition brutale de la stratégie affichée ouvertement par l’opérateur SFR - fibrer 100 % du territoire - apparaît, à ce titre, particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités territoriales engagées depuis plusieurs années dans des déploiements, du fait de la carence de l’initiative privée.
RESEAUX MOBILES.
Sur le papier, et au sens des obligations souscrites dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’État et le régulateur, les opérateurs nationaux respectent leurs engagements de couverture du territoire français. En pratique, si une grande majorité de Français vivent avec un réseau de bonne qualité et donnant accès à l’internet mobile, la partie faiblement peuplée du territoire n’a pas toujours accès aux services de base : la possibilité de passer un appel sans coupure dans sa voiture ou chez soi.
Les rapporteurs font un constat d’urgence : il faut parvenir à une couverture irréprochable de l’ensemble du territoire en 2G, le plus rapidement possible, c’est-à-dire garantir la possibilité de passer un appel téléphonique de qualité convenable sur l’ensemble du territoire, chez soi et en situation de mobilité. Cette urgence-là doit être traitée en parallèle, et non en complément, des efforts de déploiement du réseau 4G, qui retient principalement l’attention des opérateurs de télécommunications.
Les rapporteurs appellent donc à renforcer fortement les obligations contractuelles des opérateurs à l’occasion de la renégociation des contrats de licences d’utilisation des blocs de fréquences, qui devrait avoir cours en 2018 ou 2019. Ils suggèrent aussi que, pour densifier les zones de faible densité de population, la mutualisation d’antennes soit imposée. En contrepartie, l’État dispose de plusieurs leviers incitatifs, comme la stabilisation du prix de ces licences ou leur allongement dans la durée. L’État pourrait également choisir de plafonner l’IFER mobile, qui est une taxe qui augmente aujourd’hui à mesure des déploiements de nouvelles antennes-relais. Enfin, plusieurs mesures de simplification administrative, notamment dans le droit de l’urbanisme, seraient de nature à accélérer les déploiements sur l’ensemble du territoire.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 213 - 2017-09-27
>> SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Lorsque les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas le même niveau de service partout, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
Dans ce rapport, Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel mettent en avant le risque que les solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens, pour lesquels l’arrivée de la fibre optique deviendrait illusoire. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit - à qualité de service identique - sont les mêmes quels que soient les territoires. Il faut désormais que l’État garantisse que la fibre optique sera bien accessible à 100 % des Français à l’horizon de 2025.
En parallèle de la stratégie de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications redéfinissent également leurs priorités de déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné.
La redéfinition brutale de la stratégie affichée ouvertement par l’opérateur SFR - fibrer 100 % du territoire - apparaît, à ce titre, particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités territoriales engagées depuis plusieurs années dans des déploiements, du fait de la carence de l’initiative privée.
RESEAUX MOBILES.
Sur le papier, et au sens des obligations souscrites dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’État et le régulateur, les opérateurs nationaux respectent leurs engagements de couverture du territoire français. En pratique, si une grande majorité de Français vivent avec un réseau de bonne qualité et donnant accès à l’internet mobile, la partie faiblement peuplée du territoire n’a pas toujours accès aux services de base : la possibilité de passer un appel sans coupure dans sa voiture ou chez soi.
Les rapporteurs font un constat d’urgence : il faut parvenir à une couverture irréprochable de l’ensemble du territoire en 2G, le plus rapidement possible, c’est-à-dire garantir la possibilité de passer un appel téléphonique de qualité convenable sur l’ensemble du territoire, chez soi et en situation de mobilité. Cette urgence-là doit être traitée en parallèle, et non en complément, des efforts de déploiement du réseau 4G, qui retient principalement l’attention des opérateurs de télécommunications.
Les rapporteurs appellent donc à renforcer fortement les obligations contractuelles des opérateurs à l’occasion de la renégociation des contrats de licences d’utilisation des blocs de fréquences, qui devrait avoir cours en 2018 ou 2019. Ils suggèrent aussi que, pour densifier les zones de faible densité de population, la mutualisation d’antennes soit imposée. En contrepartie, l’État dispose de plusieurs leviers incitatifs, comme la stabilisation du prix de ces licences ou leur allongement dans la durée. L’État pourrait également choisir de plafonner l’IFER mobile, qui est une taxe qui augmente aujourd’hui à mesure des déploiements de nouvelles antennes-relais. Enfin, plusieurs mesures de simplification administrative, notamment dans le droit de l’urbanisme, seraient de nature à accélérer les déploiements sur l’ensemble du territoire.
Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 213 - 2017-09-27
>> SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
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