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Personnes agées

Parl. - Création d’un droit de visite « inconditionnel» pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2021



Parl. - Création d’un droit de visite « inconditionnel»   pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le texte adopté vise à créer un droit de visite inconditionnel «  pour garantir dans les faits, que les résidents d’Ehpad, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l’isolement, coupés de tout lien avec leurs proches»

Les horaires de visites sont fixés dans les règlements intérieurs des établissements de santé.
Aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement.
Un droit de visite peut être refusé si le patient ou le résident le souhaite.

Un directeur d’établissement peut toutefois s’opposer à une visite, si le médecin chef estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celles des autres patients, des personnes qui y travaillent ou qu’elle constitue une menace à l’ordre public.

Sénat >> 
Le texte adopté


 








 
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