Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.
Le texte a été amendé au cours de son examen par le Sénat et le gouvernement.
1/ ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX ELECTIONS LOCALES
La proposition de loi porte à 20 jours (contre 10 actuellement) la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales, y compris d'outre-mer. Les candidats au Parlement européen seront aussi concernés.
Des mesures sont destinées à la formation des candidats aux élections locales, notamment sur le rôle de l’élu et les règles de campagne électorale.
2/ CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Indemnités des élus locaux
Afin de compenser l'inflation, les plafonds des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires sont rehaussés.
Par exemple, ce plafond passera pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants de 1 048 euros aujourd'hui à 1 155 euros demain.
Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux, le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est modifié. Il est prévu de plus que les indemnités de fonction des exécutifs locaux (maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des départements et des régions) soient par principe fixées au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant.
Le bénéfice de la dotation particulière "élu local" est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Avant mi-2025, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.
Difficultés matérielles.
La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation.
Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par les conseils municipaux.
Afin d'informer au mieux les élus, un amendement a requis l'adoption d'une circulaire gouvernementale sur le statut de l’élu local, regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux.
Des dispositions traitent de la conciliation entre exercice du mandat et poursuite d'une activité professionnelle : recours aux autorisations d'absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise...), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux.
Un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est créé. En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel. Lors des demandes de mutations, les administrations devront également tenir compte de cette qualité.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité...) et le mandat des élus locaux handicapés est facilité (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique...).
Formation
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours.
Concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux améliorée ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs (amendement du gouvernement ) ;
- cumul facilité des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas d'arrêt de travail et poursuite du mandat local ;
- nouvelle possibilité de cumuler des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité ou adoption et poursuite du mandat ;
- versement d’une indemnité de fonction différentielle pour l'élu sans activité professionnelle qui arrête son mandat pendant un congé maternité, paternité ou adoption (amendement des sénateurs ) ;
- possibilité pour les élus salariés d'obtenir la suspension temporaire de leur contrat de travail pour exercer l'intérim du maire ou du président du conseil départemental ou régional empêché pour raisons médicales, maternité ou paternité.
Protection et déontologie des élus locaux
Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le délit de prise illégale d'intérêt. Il est notamment précisé qu'un intérêt public ne peut pas être constitutif de cette infraction.
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, et non pas aux seuls exécutifs locaux comme le prévoit la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux récemment votée.
Le régime de responsabilité des communes en cas d'accident des conseillers municipaux est aligné sur celui des maires et de leurs adjoints.
La proposition de loi introduit de plus dans la charte de l'élu local, qui consacre des principes déontologiques, une référence aux valeurs de la République et prévoit un engagement public du maire ou du président de l'exécutif nouvellement élu à respecter ces valeurs.
Une nouvelle obligation déontologique pèsera sur les élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat." Un certain nombre de collectivités et intercommunalités ont déjà mis en place de tels registres.
3/ SORTIE DE MANDAT
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et connaissances. Afin de mieux les valoriser, le texte renforce l’accompagnement des élus s’engageant dans une démarche de validations des acquis de l’expérience (VAE).
Dans la même perspective, il instaure une certification professionnelle adaptée aux compétences développées au cours d'un mandat.
Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, un "contrat de sécurisation de l’engagement" est créé afin de renforcer l’insertion professionnelle des anciens élus bénéficiaires de l'ADFM.
Pour les élus locaux privés d'emploi en fin de mandat ou peu après, une disposition permet d’intégrer la période de suspension du contrat de travail au titre du mandat dans le calcul de l’ancienneté prise en compte en compte pour déterminer la durée du préavis, les indemnités de licenciement et les droits à congés. Par ailleurs, les crédits d'heures dont ont bénéficié les élus salariés au cours de leur mandat seront intégrés dans le calcul de leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est enfin améliorée. Ils bénéficieront d'une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres.
---------------------------
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif
Dépôt d'un autre texte sur les élus locaux à l'Assemblée nationale
Deux députés ont déposé le 6 février 2024 une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local .
Le texte a été amendé au cours de son examen par le Sénat et le gouvernement.
1/ ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX ELECTIONS LOCALES
La proposition de loi porte à 20 jours (contre 10 actuellement) la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales, y compris d'outre-mer. Les candidats au Parlement européen seront aussi concernés.
Des mesures sont destinées à la formation des candidats aux élections locales, notamment sur le rôle de l’élu et les règles de campagne électorale.
2/ CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Indemnités des élus locaux
Afin de compenser l'inflation, les plafonds des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires sont rehaussés.
Par exemple, ce plafond passera pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants de 1 048 euros aujourd'hui à 1 155 euros demain.
Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux, le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est modifié. Il est prévu de plus que les indemnités de fonction des exécutifs locaux (maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des départements et des régions) soient par principe fixées au maximum légal, sauf délibération contraire de l'organe délibérant.
Le bénéfice de la dotation particulière "élu local" est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Avant mi-2025, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.
Difficultés matérielles.
La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports ou de représentation.
Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par les conseils municipaux.
Afin d'informer au mieux les élus, un amendement a requis l'adoption d'une circulaire gouvernementale sur le statut de l’élu local, regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux.
Des dispositions traitent de la conciliation entre exercice du mandat et poursuite d'une activité professionnelle : recours aux autorisations d'absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise...), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux.
Un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est créé. En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel. Lors des demandes de mutations, les administrations devront également tenir compte de cette qualité.
Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité...) et le mandat des élus locaux handicapés est facilité (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique...).
Formation
Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours.
Concilier mandat et vie personnelle :
- prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux améliorée ;
- bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs (amendement du gouvernement ) ;
- cumul facilité des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas d'arrêt de travail et poursuite du mandat local ;
- nouvelle possibilité de cumuler des indemnités journalières et des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité ou adoption et poursuite du mandat ;
- versement d’une indemnité de fonction différentielle pour l'élu sans activité professionnelle qui arrête son mandat pendant un congé maternité, paternité ou adoption (amendement des sénateurs ) ;
- possibilité pour les élus salariés d'obtenir la suspension temporaire de leur contrat de travail pour exercer l'intérim du maire ou du président du conseil départemental ou régional empêché pour raisons médicales, maternité ou paternité.
Protection et déontologie des élus locaux
Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le délit de prise illégale d'intérêt. Il est notamment précisé qu'un intérêt public ne peut pas être constitutif de cette infraction.
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, et non pas aux seuls exécutifs locaux comme le prévoit la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux récemment votée.
Le régime de responsabilité des communes en cas d'accident des conseillers municipaux est aligné sur celui des maires et de leurs adjoints.
La proposition de loi introduit de plus dans la charte de l'élu local, qui consacre des principes déontologiques, une référence aux valeurs de la République et prévoit un engagement public du maire ou du président de l'exécutif nouvellement élu à respecter ces valeurs.
Une nouvelle obligation déontologique pèsera sur les élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat." Un certain nombre de collectivités et intercommunalités ont déjà mis en place de tels registres.
3/ SORTIE DE MANDAT
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et connaissances. Afin de mieux les valoriser, le texte renforce l’accompagnement des élus s’engageant dans une démarche de validations des acquis de l’expérience (VAE).
Dans la même perspective, il instaure une certification professionnelle adaptée aux compétences développées au cours d'un mandat.
Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, un "contrat de sécurisation de l’engagement" est créé afin de renforcer l’insertion professionnelle des anciens élus bénéficiaires de l'ADFM.
Pour les élus locaux privés d'emploi en fin de mandat ou peu après, une disposition permet d’intégrer la période de suspension du contrat de travail au titre du mandat dans le calcul de l’ancienneté prise en compte en compte pour déterminer la durée du préavis, les indemnités de licenciement et les droits à congés. Par ailleurs, les crédits d'heures dont ont bénéficié les élus salariés au cours de leur mandat seront intégrés dans le calcul de leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est enfin améliorée. Ils bénéficieront d'une bonification d’un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres.
---------------------------
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif
Dépôt d'un autre texte sur les élus locaux à l'Assemblée nationale
Deux députés ont déposé le 6 février 2024 une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local .