Proposition de loi déposée > En fin d'internat, 70 % des jeunes médecins font le choix de l'exercice salarié et 10 % seulement de l'exercice libéral exclusif. Le solde des nouveaux inscrits, soit 20 %, préfère le remplacement, qui est une forme d'exercice de la médecine plus rémunératrice et moins contraignante en termes d'organisation de son temps que l'installation en libéral.
Le temps médical disponible est par ailleurs réduit par la charge croissante des tâches administratives. Les médecins généralistes déclarent consacrer en moyenne quatre heures par semaine aux tâches de gestion, secrétariat et comptabilité, en dehors des consultations et visites, soit 7 % de leur temps de travail hebdomadaire moyen.
Face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, qui ne répond plus aux besoins des populations dans certaines zones, le recours à la médecine salariée ou des statuts avoisinants peut être une solution.
L'exercice en centre de santé est attractif pour les médecins avec un exercice collectif souvent pluridisciplinaire et une meilleure maîtrise de leur temps de travail. Si cette formule apparaît comme une solution de rechange intéressante en cas de défaillance du mode d'exercice libéral, elle ne constitue pas une solution suffisante dans tous les cas. En effet, la mise en place et la gestion des centres de santé est lourde pour les communes rurales.
C'est pourquoi, les collectivités locales doivent être mises en mesure de recruter elles-mêmes des médecins et de leur offrir un statut adapté qui leur permette d'inscrire leur action dans la durée.
Or, les médecins sont aujourd'hui placés en situation défavorable par rapport aux autres catégories de professionnels de la santé. S'il existe bien un statut des sages-femmes, des puéricultrices et infirmiers territoriaux, rien de tel n'est prévu pour les médecins.
C'est donc ce statut de "médecin praticien territorial" que la présente proposition de loi appelle de ses voeux. Rattaché à la catégorie A de la fonction publique, ce nouveau grade sera accessible par concours sur titre. Attractif pour les médecins, il s'accompagnera d'un allègement des tâches administratives - comptabilité, secrétariat - et d'une certaine souplesse dans les conditions d'exercice. Mais surtout, il leur offrira un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale.
Proposition de loi.
Article 1er - Les médecins praticiens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les membres de ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le statut de médecin praticien territorial est fixé par décret en Conseil d'État.
Article 2 - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du premier alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Sénat - 2016-03-10
http://www.senat.fr/leg/ppl15-459.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.
Le temps médical disponible est par ailleurs réduit par la charge croissante des tâches administratives. Les médecins généralistes déclarent consacrer en moyenne quatre heures par semaine aux tâches de gestion, secrétariat et comptabilité, en dehors des consultations et visites, soit 7 % de leur temps de travail hebdomadaire moyen.
Face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, qui ne répond plus aux besoins des populations dans certaines zones, le recours à la médecine salariée ou des statuts avoisinants peut être une solution.
L'exercice en centre de santé est attractif pour les médecins avec un exercice collectif souvent pluridisciplinaire et une meilleure maîtrise de leur temps de travail. Si cette formule apparaît comme une solution de rechange intéressante en cas de défaillance du mode d'exercice libéral, elle ne constitue pas une solution suffisante dans tous les cas. En effet, la mise en place et la gestion des centres de santé est lourde pour les communes rurales.
C'est pourquoi, les collectivités locales doivent être mises en mesure de recruter elles-mêmes des médecins et de leur offrir un statut adapté qui leur permette d'inscrire leur action dans la durée.
Or, les médecins sont aujourd'hui placés en situation défavorable par rapport aux autres catégories de professionnels de la santé. S'il existe bien un statut des sages-femmes, des puéricultrices et infirmiers territoriaux, rien de tel n'est prévu pour les médecins.
C'est donc ce statut de "médecin praticien territorial" que la présente proposition de loi appelle de ses voeux. Rattaché à la catégorie A de la fonction publique, ce nouveau grade sera accessible par concours sur titre. Attractif pour les médecins, il s'accompagnera d'un allègement des tâches administratives - comptabilité, secrétariat - et d'une certaine souplesse dans les conditions d'exercice. Mais surtout, il leur offrira un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale.
Proposition de loi.
Article 1er - Les médecins praticiens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les membres de ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le statut de médecin praticien territorial est fixé par décret en Conseil d'État.
Article 2 - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du premier alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Sénat - 2016-03-10
http://www.senat.fr/leg/ppl15-459.html
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.