Texte adopté en navette > Le texte adopté permet de ratifier l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes.
Elle est entrée en vigueur au 1er janvier.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-01-19
Elle est entrée en vigueur au 1er janvier.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-01-19