Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 18 qui limite à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salarié, dans un office donné : ces salariés cotiseront à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général ;
- adopté l'article 20bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables;
- adopté sans modification l'article 22bis qui permet la création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Parmi les dispositions votées:
Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 18 qui limite à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salarié, dans un office donné : ces salariés cotiseront à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général ;
- adopté l'article 20bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables;
- adopté sans modification l'article 22bis qui permet la création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Des mesures pour revitaliser les commerces en centre-ville
-
Actu - Ouverture de l'instrument I3 pour stimuler l'innovation interrégionale de l'UE : collectivités territoriales, participez !
-
Actu - Un nouveau contrat stratégique de la filière électronique pour 2025-2028
-
Juris - Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ?
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
Déconnexion
