La proposition porte sur trois volets : développer la pratique du sport, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur. En particulier, un dispositif est prévu pour lutter contre le streaming illégal dans le sport.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Il inscrit l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Par ailleurs, il prévoit au niveau local :
- la possibilité pour des clubs, des associations et des étudiants d'utiliser des équipements sportifs des collèges et des lycées publics. La création d’accès indépendants aux équipements sportifs pour tout nouvel établissement public local d’enseignement devient une obligation ;
- la possibilité pour les établissements scolaires et des associations d’utiliser des équipements sportifs propriété de l'État ou de ses établissements publics ;
- l'élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux, auxquels seront associés les acteurs du sport et les écoles, collèges et lycées ;
- de nouvelles missions pour les conférences régionales du sport (notamment le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux).
Un amendement des députés élargit la prescription du sport santé aux maladies chroniques. Jusqu'ici, la prescription du sport est réservée aux affections de longue durée ( ALD). Le sport sur ordonnance pourra dorénavant concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la maladie mentale, notamment pour les personnes souffrant de dépression. Cet amendement permet aussi à des praticiens spécialistes de prescrire le sport santé.
Un autre amendement consacre la dimension sociale du sport et affirme le droit de tous à un égal accès au sport.
La proposition de loi rénove la gouvernance des fédérations sportives en imposant la parité dans les instances dirigeantes, en limitant la présidence d'une fédération ou d'une ligue professionnelle à trois mandats et en renforçant les obligations de transparence (les élus des instances dirigeantes sont soumis à déclarations patrimoniale et d’intérêt ; le contrôle d'honorabilité est étendu aux arbitres et juges, aux intervenants auprès de mineurs dans les établissements d'activité physique et sportive...).
Des dispositions sur le modèle économique sportif complètent le texte. La plateforme nationale destinée à lutter contre les paris truqués, qui existe déjà, est consacrée dans la loi. De plus, un dispositif visant à lutter contre le streaming illégal dans le sport est mis en place. Une nouvelle procédure accélérée devant le juge judiciaire est prévue pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive diffusée en direct.
Un amendement prévoit enfin la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l'accord de la fédération sportive délégataire. Cet amendement vise à répondre aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l’heure où leur modèle est menacé par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-03-19
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Il inscrit l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Par ailleurs, il prévoit au niveau local :
- la possibilité pour des clubs, des associations et des étudiants d'utiliser des équipements sportifs des collèges et des lycées publics. La création d’accès indépendants aux équipements sportifs pour tout nouvel établissement public local d’enseignement devient une obligation ;
- la possibilité pour les établissements scolaires et des associations d’utiliser des équipements sportifs propriété de l'État ou de ses établissements publics ;
- l'élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux, auxquels seront associés les acteurs du sport et les écoles, collèges et lycées ;
- de nouvelles missions pour les conférences régionales du sport (notamment le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux).
Un amendement des députés élargit la prescription du sport santé aux maladies chroniques. Jusqu'ici, la prescription du sport est réservée aux affections de longue durée ( ALD). Le sport sur ordonnance pourra dorénavant concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la maladie mentale, notamment pour les personnes souffrant de dépression. Cet amendement permet aussi à des praticiens spécialistes de prescrire le sport santé.
Un autre amendement consacre la dimension sociale du sport et affirme le droit de tous à un égal accès au sport.
La proposition de loi rénove la gouvernance des fédérations sportives en imposant la parité dans les instances dirigeantes, en limitant la présidence d'une fédération ou d'une ligue professionnelle à trois mandats et en renforçant les obligations de transparence (les élus des instances dirigeantes sont soumis à déclarations patrimoniale et d’intérêt ; le contrôle d'honorabilité est étendu aux arbitres et juges, aux intervenants auprès de mineurs dans les établissements d'activité physique et sportive...).
Des dispositions sur le modèle économique sportif complètent le texte. La plateforme nationale destinée à lutter contre les paris truqués, qui existe déjà, est consacrée dans la loi. De plus, un dispositif visant à lutter contre le streaming illégal dans le sport est mis en place. Une nouvelle procédure accélérée devant le juge judiciaire est prévue pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive diffusée en direct.
Un amendement prévoit enfin la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l'accord de la fédération sportive délégataire. Cet amendement vise à répondre aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l’heure où leur modèle est menacé par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-03-19