François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a défendu, en première lecture au Sénat, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets
Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.
Néanmoins, l’étendue de ce pouvoir reste jusqu’ici très restreinte à la fois à un nombre limité de domaines et à des dispositions formelles.
Cette proposition de loi vient donc lever les obstacles, en élargissant les possibilités d’adaptation des normes, dans la forme et dans le fond, tout en renforçant la sécurité juridique des préfets.
Source - Ministère de l'intérieur
Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.
Néanmoins, l’étendue de ce pouvoir reste jusqu’ici très restreinte à la fois à un nombre limité de domaines et à des dispositions formelles.
Cette proposition de loi vient donc lever les obstacles, en élargissant les possibilités d’adaptation des normes, dans la forme et dans le fond, tout en renforçant la sécurité juridique des préfets.
Source - Ministère de l'intérieur