Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.
En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :
- de préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables sont associées au dialogue fondant la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale ;
- de compléter la trajectoire des crédits de la mission "Aide publique au développement" jusqu’en 2025, en fixant une augmentation annuelle de 500 millions d'euros après 2022
- d’actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de souligner l'impact particulier de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les femmes (amt 228 - art. 1er rapport annexé) ;
- de faire figurer la lutte contre la pollution parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amt 43 - art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt au rayonnement et à l’influence sportifs de la France (art. 1er rapport annexé) et qu’elle respecte et promeut les droits de l’enfant (art. 1er rapport annexé) ;
- de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes (art. 1er rapport annexé) ;
- d’ajouter que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant (art. 1er rapport annexé), de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la convention d’Istanbul (1er rapport annexé), ainsi que des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (1er rapport annexé), et du Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner l'importance de l'outre-mer français dans la politique de développement solidaire, d’appuyer et de favoriser les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional (art. 1er rapport annexé) ;
- de prévoir qu’en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement (art. 1er rapport annexé) ;
- de renforcer l’action des diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement (art. 1er rapport annexé) ;
- d’accompagner les pays en voie de développement dans la création de leurs propres centres de recherche (art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la France soutient, notamment en Afrique, les actions déployées par les institutions de la Francophonie pour promouvoir l’apprentissage de la langue française (art. 1er rapport annexé) ;
- d’introduire la référence à la santé au titre des défis contemporains auxquels l’Afrique est confrontée (art. 1er rapport annexé) ;
- d’intégrer au rang des questions pour lesquelles il est essentiel d’accroître les synergies, les questions des inégalités sociales, de l’urbanisation et de la diversité culturelle (art. 1er rapport annexé) ;
- d’intégrer une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée (art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité et vise notamment à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que la France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner le fait que l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes est partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. (art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler que la France s’engage à soutenir la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner l’appui de la France à la première résolution autonome sur les femmes dans le maintien de la paix en mentionnant leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l’agenda «Femmes, Paix et Sécurité» (art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025 (art. 1er rapport annexé) ;
- de nommer expressément la promotion par la France des droits sexuels et reproductifs (art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler le lien entre paix, justice et institutions efficaces dans le respect de l’objectif de l’ODD 16 (art. 1er rapport annexé) ;
- de mettre l’accent sur les filles qui demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables, en particulier dans les situations de crise (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner que l’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise (art. 1er rapport annexé) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-05-11
En séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :
- de préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables sont associées au dialogue fondant la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale ;
- de compléter la trajectoire des crédits de la mission "Aide publique au développement" jusqu’en 2025, en fixant une augmentation annuelle de 500 millions d'euros après 2022
- d’actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de souligner l'impact particulier de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les femmes (amt 228 - art. 1er rapport annexé) ;
- de faire figurer la lutte contre la pollution parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amt 43 - art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt au rayonnement et à l’influence sportifs de la France (art. 1er rapport annexé) et qu’elle respecte et promeut les droits de l’enfant (art. 1er rapport annexé) ;
- de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes (art. 1er rapport annexé) ;
- d’ajouter que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant (art. 1er rapport annexé), de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la convention d’Istanbul (1er rapport annexé), ainsi que des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (1er rapport annexé), et du Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner l'importance de l'outre-mer français dans la politique de développement solidaire, d’appuyer et de favoriser les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional (art. 1er rapport annexé) ;
- de prévoir qu’en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement (art. 1er rapport annexé) ;
- de renforcer l’action des diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement (art. 1er rapport annexé) ;
- d’accompagner les pays en voie de développement dans la création de leurs propres centres de recherche (art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la France soutient, notamment en Afrique, les actions déployées par les institutions de la Francophonie pour promouvoir l’apprentissage de la langue française (art. 1er rapport annexé) ;
- d’introduire la référence à la santé au titre des défis contemporains auxquels l’Afrique est confrontée (art. 1er rapport annexé) ;
- d’intégrer au rang des questions pour lesquelles il est essentiel d’accroître les synergies, les questions des inégalités sociales, de l’urbanisation et de la diversité culturelle (art. 1er rapport annexé) ;
- d’intégrer une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée (art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité et vise notamment à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que la France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner le fait que l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes est partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. (art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler que la France s’engage à soutenir la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner l’appui de la France à la première résolution autonome sur les femmes dans le maintien de la paix en mentionnant leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l’agenda «Femmes, Paix et Sécurité» (art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025 (art. 1er rapport annexé) ;
- de nommer expressément la promotion par la France des droits sexuels et reproductifs (art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler le lien entre paix, justice et institutions efficaces dans le respect de l’objectif de l’ODD 16 (art. 1er rapport annexé) ;
- de mettre l’accent sur les filles qui demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables, en particulier dans les situations de crise (art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner que l’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise (art. 1er rapport annexé) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-05-11