Proposition de loi déposée > Cette proposition de loi se décline en sept points essentiels :
- l’objectif premier de l’apprentissage vise désormais l’insertion professionnelle et plus seulement l’obtention d’un diplôme ;
- les différentes parties prenantes s’engagent dans un pacte définissant des objectifs nationaux à déclinaison régionale. Il revient à chaque région de piloter une politique de formations et d’informations cohérente au regard des besoins de son territoire ;
- les diplômes sont co-construits par l’État et les branches professionnelles, et les relations mutuelles sont clarifiées : la partie générale des enseignements relève de l’Éducation Nationale, tandis que la partie professionnelle relève des entreprises. Le corps enseignant acquiert une expérience de l’entreprise afin d’être pleinement conscient des réalités de celle-ci ;
- les CFA peuvent être créés librement par des personnes privées dès lors qu’ils sont financés par ces personnes ;
- les classes de préparation à l’apprentissage sont rétablies au niveau de la 4ème et de la 3ème ;
- de nouveaux droits et possibilités sont donnés aux apprentis. Ceux-ci bénéficient de droits au même titre que les étudiants (résidence et restauration universitaire notamment), de deux semaines de congés et d’une représentation au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles). Le travail de nuit est autorisé pour les apprentis mineurs, en présence du maître d’apprentissage, et la procédure de rupture du contrat d’apprentissage est alignée sur le droit commun ;
- une logique de simplification du code du travail est mise en œuvre. Les dispositions relatives au contrat de génération sont ainsi supprimées.
Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20160217a.html
Proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl15-394.html
- l’objectif premier de l’apprentissage vise désormais l’insertion professionnelle et plus seulement l’obtention d’un diplôme ;
- les différentes parties prenantes s’engagent dans un pacte définissant des objectifs nationaux à déclinaison régionale. Il revient à chaque région de piloter une politique de formations et d’informations cohérente au regard des besoins de son territoire ;
- les diplômes sont co-construits par l’État et les branches professionnelles, et les relations mutuelles sont clarifiées : la partie générale des enseignements relève de l’Éducation Nationale, tandis que la partie professionnelle relève des entreprises. Le corps enseignant acquiert une expérience de l’entreprise afin d’être pleinement conscient des réalités de celle-ci ;
- les CFA peuvent être créés librement par des personnes privées dès lors qu’ils sont financés par ces personnes ;
- les classes de préparation à l’apprentissage sont rétablies au niveau de la 4ème et de la 3ème ;
- de nouveaux droits et possibilités sont donnés aux apprentis. Ceux-ci bénéficient de droits au même titre que les étudiants (résidence et restauration universitaire notamment), de deux semaines de congés et d’une représentation au CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles). Le travail de nuit est autorisé pour les apprentis mineurs, en présence du maître d’apprentissage, et la procédure de rupture du contrat d’apprentissage est alignée sur le droit commun ;
- une logique de simplification du code du travail est mise en œuvre. Les dispositions relatives au contrat de génération sont ainsi supprimées.
Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20160217a.html
Proposition de loi
http://www.senat.fr/leg/ppl15-394.html