Texte adopté définitivement > Cette proposition de loi adoptée à l'unanimité
- crée une instance du supportérisme, dont un décret viendra préciser la composition et le périmètre d'action
- donne la possibilité aux clubs de refuser, à des fins de sécurité, la vente de billets à certains spectateurs qui ne sont pas des interdits de stade, et qu'ils pourront ficher informatiquement. Les clubs pourront refuser l'accès au stade aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Le décret précisera que ce refus d'entrée au stade ne pourra excéder deux mois après la constatation des faits.
- prévoit d'allonger la durée maximale de l'interdiction administrative de stade de 12 à 24 mois, et de 24 à 36 mois en cas de récidive. Il permettra la transmission de ces informations sur les interdits de stade aux organismes sportifs internationaux, comme l'UEFA qui organise l'Euro-2016 en France du 10 juin au 10 juillet.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-28
- crée une instance du supportérisme, dont un décret viendra préciser la composition et le périmètre d'action
- donne la possibilité aux clubs de refuser, à des fins de sécurité, la vente de billets à certains spectateurs qui ne sont pas des interdits de stade, et qu'ils pourront ficher informatiquement. Les clubs pourront refuser l'accès au stade aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Le décret précisera que ce refus d'entrée au stade ne pourra excéder deux mois après la constatation des faits.
- prévoit d'allonger la durée maximale de l'interdiction administrative de stade de 12 à 24 mois, et de 24 à 36 mois en cas de récidive. Il permettra la transmission de ces informations sur les interdits de stade aux organismes sportifs internationaux, comme l'UEFA qui organise l'Euro-2016 en France du 10 juin au 10 juillet.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-28