Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont notamment :
- inséré un article additionnel après l'article 19 sexies qui prévoit une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018
- inséré un article additionnel après l’article 20 pour créer une conférence des métiers du spectacle, chargée notamment d’évaluer la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales qui seraient à ce titre directement impliquées au sein de cette nouvelle instance
- adopté l'amendement 176 qui doit permettre aux établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif de percevoir le barème de la taxe d'apprentissage s'ils répondent à certains critères d'évaluation définis par décret ;
- permis le recours à deux renouvellements du CDD au lieu de un
- relevé de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT)
- restreint le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage
Mardi 30 juin à 14h30 auront lieu les explications de vote des groupes, suivies par un vote par scrutin public sur le projet de loi. La proclamation du résultat est prévue le même jour à 15h45.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html
- inséré un article additionnel après l'article 19 sexies qui prévoit une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018
- inséré un article additionnel après l’article 20 pour créer une conférence des métiers du spectacle, chargée notamment d’évaluer la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales qui seraient à ce titre directement impliquées au sein de cette nouvelle instance
- adopté l'amendement 176 qui doit permettre aux établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif de percevoir le barème de la taxe d'apprentissage s'ils répondent à certains critères d'évaluation définis par décret ;
- permis le recours à deux renouvellements du CDD au lieu de un
- relevé de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT)
- restreint le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage
Mardi 30 juin à 14h30 auront lieu les explications de vote des groupes, suivies par un vote par scrutin public sur le projet de loi. La proclamation du résultat est prévue le même jour à 15h45.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-476.html