Parl. / Dialogue social et emploi

> Texte en cours d'examen - L'Assemblée nationale a notamment:
- voté la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés et employeurs des très petites entreprises, vivement contestées par le patronat. Ces commissions seront composées de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés désignés par les organisations syndicales et d'employeurs. Elles auront une mission générale de "conseil", d'"information" et, avaient ajouté les députés en commission des Affaires sociales, de "médiation" s'il est fait appel à elles.
- autorisé les membres de ces commissions à avoir accès aux locaux des entreprises,
- jugé irrecevables plusieurs amendements déposés afin de faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle, car entraînant des charges publiques supplémentaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-27

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