Texte adopté définitivement > Le Président du Sénat soumets aux Sénateurs une délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d'écrits contenus dans l'ouvrage intitulé : Le Sénat ; un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes. La Conférence des présidents a décidé qu'elle serait mise aux voix sans débat.
Par-delà sa portée institutionnelle et politique, cette délibération constitue un acte de nature juridique, destiné à remplir les obligations rappelées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle mentionne, dans ses visas, les articles concernés de la loi du 29 juillet 1881 ; elle cite, dans ses considérants, les extraits de l'ouvrage les plus diffamatoires ; elle prévoit in fine, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, que le Sénat, réuni en Assemblée, requiert l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison des propos précités.
Cette action en justice sera exercée au nom de l'institution sénatoriale, indépendamment des actions personnelles intentées ou susceptibles de l'être par les sénateurs qui s'estiment ou s'estimeraient diffamés.
La délibération est adoptée.
Sénat - délibération adoptée - 2016-06-23
http://www.senat.fr/cra/s20160623/s20160623_1.html#par_241
Par-delà sa portée institutionnelle et politique, cette délibération constitue un acte de nature juridique, destiné à remplir les obligations rappelées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle mentionne, dans ses visas, les articles concernés de la loi du 29 juillet 1881 ; elle cite, dans ses considérants, les extraits de l'ouvrage les plus diffamatoires ; elle prévoit in fine, conformément à la loi du 29 juillet 1881 et sans préjudice des actions personnelles des sénateurs, que le Sénat, réuni en Assemblée, requiert l'engagement de poursuites pour diffamation publique à raison des propos précités.
Cette action en justice sera exercée au nom de l'institution sénatoriale, indépendamment des actions personnelles intentées ou susceptibles de l'être par les sénateurs qui s'estiment ou s'estimeraient diffamés.
La délibération est adoptée.
Sénat - délibération adoptée - 2016-06-23
http://www.senat.fr/cra/s20160623/s20160623_1.html#par_241