Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la seconde part de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (art. 46 quater) ;
- prévoir une meilleure représentation des élus locaux au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (art. add. après art. 46 quinquies) ;
- inclure les maires des communes membres d’un EPCI dans un projet de convention de maison France Services lorsque ce dernier porte le projet (art. 49) ;
- instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements (add. après art. 50) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-16
- renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la seconde part de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (art. 46 quater) ;
- prévoir une meilleure représentation des élus locaux au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (art. add. après art. 46 quinquies) ;
- inclure les maires des communes membres d’un EPCI dans un projet de convention de maison France Services lorsque ce dernier porte le projet (art. 49) ;
- instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements (add. après art. 50) ;
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-16