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Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.
Différenciation territoriale et compétences à la carte
Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé.
Plus de souplesse est introduite dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Les communes pourront transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité.
En outre, le principe de subsidiarité est renforcée : l’exercice de la compétence "voirie" sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" sont élargies.
A l'initiative du Sénat, les délégations de compétences entre collectivités sont encouragées en permettant aux intercommunalités à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand", le gouvernement a réformé, par amendement, la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP). Cette réforme restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées - Les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421‑4 du même code.
Décentralisation
Le texte conforte les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
Les collectivités locales qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Le transfert se fera en priorité vers les départements, en coordination avec les régions.
De même le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares sera facilité en garantissant la transmission aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions. Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.
L'un des principaux points du projet de loi concerne le logement social. Il prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés.
Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les députés ont ouvert aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022 Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation : "le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement".
La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion. Le département de la Seine-Saint-Denis a déjà signé un accord en ce sens. La recentralisation consistera à transférer à l'État l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA. En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion.
Les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds "chaleur" et du fonds "économie circulaire" de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Les départements et les régions auront autorité sur les gestionnaires des collèges et des lycées pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines.
Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les maires pourront encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Initialement, les sénateurs voulaient instaurer un droit de veto au profit des maires et permettre de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations.
Déconcentration
Il s'agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.
Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l'État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.
Le préfet de région devient le délégué territorial de l'Ademe, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.
Simplification de l’action publique locale
Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.
En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
Transparence de la vie publique et lobbying
Les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allégées :
- les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ;
- l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration est remplacée par une simple mise à jour ;
- sur le registre des lobbyistes, le texte relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et intercommunalités.
Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte.
Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.
Sénat >> Dossier législatif
PJL 3DS : les associations d'élus locaux reconnaissent des avancées notables mais appellent à une prochaine ambition (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)
APVF >> Synthèse complète
Projet de loi 3DS : un accord en CMP qui ne déstabilisera pas les intercommunalités
ADCF
Projet de loi « 3ds » : accord équilibré en commission mixte paritaire
France Urbaine
Les régions saluent le travail des parlementaires mais appellent à une prochaine ambition
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Plus de souplesse est introduite dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Les communes pourront transférer des compétences "à la carte" à leur intercommunalité.
En outre, le principe de subsidiarité est renforcée : l’exercice de la compétence "voirie" sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et les possibilités de restitution aux communes de la compétence "tourisme" sont élargies.
A l'initiative du Sénat, les délégations de compétences entre collectivités sont encouragées en permettant aux intercommunalités à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives.
Dans le cadre du plan "Marseille en grand", le gouvernement a réformé, par amendement, la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP). Cette réforme restitue aux communes des compétences de proximité et met en place un processus de rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes membres.
Changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées - Les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421‑4 du même code.
Décentralisation
Le texte conforte les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
Les collectivités locales qui le souhaitent pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. Le transfert se fera en priorité vers les départements, en coordination avec les régions.
De même le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs gares sera facilité en garantissant la transmission aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions. Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier.
L'un des principaux points du projet de loi concerne le logement social. Il prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux. Les communes retardataires bénéficieront de plus de temps et les objectifs de logements sociaux pourront être définis localement, à travers un contrat de mixité sociale, signé entre le préfet et le maire. Il s'agit d'inciter les communes à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés.
Des autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal sont prévues.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée de trois ans. Les députés ont ouvert aux intercommunalités et villes volontaires la possibilité de candidater jusqu'au 23 novembre 2022 Le texte précise également les missions de la commission de conciliation et plafonne les loyers en cas de colocation : "le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement".
La recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) sera expérimentée dès 2023 et pendant cinq ans dans les départements volontaires, ce qui permettra de renforcer leur investissement dans les politiques d’insertion. Le département de la Seine-Saint-Denis a déjà signé un accord en ce sens. La recentralisation consistera à transférer à l'État l'instruction administrative, la décision d'attribution et le financement du RSA. En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion.
Les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds "chaleur" et du fonds "économie circulaire" de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Les départements et les régions auront autorité sur les gestionnaires des collèges et des lycées pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines.
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Déconcentration
Il s'agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.
Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l'État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.
Le préfet de région devient le délégué territorial de l'Ademe, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.
Simplification de l’action publique locale
Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.
En complément des mesures déjà en place pour lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, un amendement des députés prévoit une expérimentation de "territoires zéro non recours" dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.
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- les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois n'auront pas à adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ;
- l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration est remplacée par une simple mise à jour ;
- sur le registre des lobbyistes, le texte relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et intercommunalités.
Des dispositions sur l'outre-mer complètent le texte.
Un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer est créé à titre expérimental pendant cinq ans. Cet état pourra être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.
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