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Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu (état d’urgence sanitaire) ou de mesures de freinage de moindre intensité (port du masque, passe sanitaire, fermeture ponctuelle ou restriction horaire s’appliquant à des établissements recevant du public ou limitation des regroupements sur l’espace public). Ces dispositions prévues pour une durée limitée arrivent à échéance au 31 décembre 2021 pour le régime d’état d’urgence, et au 15 novembre pour le régime de sortie de crise.
Le régime post-crise et le passe sanitaire jusqu'à l'été 2022
Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021 . Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures de freinage sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...).
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en oeuvre.
Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie , devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021 .
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.
Les autres mesures
Le texte renforce et facilite :
- la lutte contre la fraude au passe sanitaire. Les sanctions applicables aux établissements et aux fournisseurs et utilisateurs de faux passes sont durcies. L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale ;
- le contrôle de l’obligation vaccinale. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. Les conditions d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées sont clarifiées.
Enfin, plusieurs mesures d’accompagnement pour répondre, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, sont prorogées en particulier concernant le dispositif d’activité partielle et les règles de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales. Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances par exemple sur l’organisation des assemblées générales de copropriété.
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L'avis du Conseil scientifique Covid-19
Le Conseil scientifique Covid-19, qui envisage avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de Covid-19, a rendu un avis sur le projet de loi le 6 octobre 2021 . Il considère que "les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois". Il recommande néanmoins de ne prévoir le déclenchement ou la prolongation des mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, que "si la situation sanitaire le justifie". Il rappelle que "le passe doit rester un outil temporaire et proportionné".
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2021
Le régime post-crise et le passe sanitaire jusqu'à l'été 2022
Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021 . Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures de freinage sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...).
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en oeuvre.
Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie , devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021 .
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.
Les autres mesures
Le texte renforce et facilite :
- la lutte contre la fraude au passe sanitaire. Les sanctions applicables aux établissements et aux fournisseurs et utilisateurs de faux passes sont durcies. L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale ;
- le contrôle de l’obligation vaccinale. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. Les conditions d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées sont clarifiées.
Enfin, plusieurs mesures d’accompagnement pour répondre, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, sont prorogées en particulier concernant le dispositif d’activité partielle et les règles de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales. Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances par exemple sur l’organisation des assemblées générales de copropriété.
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L'avis du Conseil scientifique Covid-19
Le Conseil scientifique Covid-19, qui envisage avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de Covid-19, a rendu un avis sur le projet de loi le 6 octobre 2021 . Il considère que "les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois". Il recommande néanmoins de ne prévoir le déclenchement ou la prolongation des mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, que "si la situation sanitaire le justifie". Il rappelle que "le passe doit rester un outil temporaire et proportionné".
Compte rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2021
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