Texte adopté en navette > Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.
"Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
"Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2017-12-07
"Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
"Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2017-12-07