L’État attribue quatre dotations budgétaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à cofinancer leurs projets d’investissement. En 2021, et en autorisations d’engagement, ces dotations sont réparties comme suit :
• la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR (1 milliard d’euros), qui s’adresse aux communes rurales ;
• la dotation de soutien à l’investissement local - DSIL (570 millions d’euros), qui s’adresse au bloc communal afin de financer des projets structurants ;
• la dotation politique de la ville - DPV (150 millions d’euros), qui s’adresse aux communes abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• la dotation de soutien à l’investissement des départements - DSID (212 millions d’euros), qui s’adresse aux départements.
Entre 2014 et 2022, on assiste à une montée en puissance de ces dotations, dont le montant global passe de 920 millions d’euros en 2014 à 2,3 milliards d’euros en 2022, avec un pic à 3,6 milliards d’euros en 2021 lié au plan de relance
Cette hausse des crédits est cependant à relativiser pour deux raisons :
• en excluant les dispositifs ponctuels du plan de relance (DSIL exceptionnelle, dotation rénovation énergétique, dotation régionale d’investissement - DRI) et l’abondement exceptionnel de la DSIL en 2022, le niveau « socle » de l’effort budgétaire de l’État est stabilisé depuis 2016 à près de 2 milliards d’euros ;
• dans le même temps, les dépenses d’investissement des collectivités ont connu une très forte progression, de 9,14 % entre 2017 et 2021 pour s’établir à 57,43 milliards d’euros. Les associations d’élus auditionnées par les rapporteurs spéciaux ont fait état du très fort dynamisme actuel des projets d’investissement dans les territoires. À cet égard, nul doute que des enveloppes bien plus élevées de dotations de l’État seraient également consommées dans leur intégralité. L’évolution des concours financiers s’inscrit, toutefois, dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint.
A noter
- des capacités d’investissement contraintes par la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publique
- des modalités d’attribution et de gestion déconcentrée des dotations laissant peu de place aux élus locaux
- des dotations de plus en plus ciblées sur les priorités thématiques fixées par l’état et soumises à des critères de sélection parfois nombreux et peu lisibles
- des dotations s’inscrivant de plus en plus dans un système d’initiatives contractuelles et partenariales : promesses et risques
- un souci louable de mise en cohérence des dispositifs mais le risque d’une complexification de la politique de soutien à l’investissement local
- la mobilisation croissante des dotations de l’état en faveur des démarches contractuelles et partenariales : le risque d’une « captation » ?
Les 14 recommandations des rapporteurs spéciaux
1. clarifier la doctrine de l’État quant à l’appréciation des critères de maturité des projets et de capacité d’autofinancement des collectivités sollicitant une subvention (direction générale des collectivités locales, préfectures).
2. renforcer la transparence des critères de sélection des projets instaurés localement, qui ne sauraient pour autant être présentés comme des critères additionnels d’éligibilité aux dotations (préfectures).
3. instaurer une obligation de saisine consultative préalable du président du conseil départemental sur les attributions de DSID (législateur).
4. instaurer une obligation de communication à la commission DETR de l’ensemble des demandes de subvention dès lors que les dossiers sont bien éligibles (législateur).
5. inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département (législateur).
6. formaliser la pratique de l’attribution par les préfets de région d’enveloppes départementales de la DSIL aux préfets de département en encadrant leur délai de notification (direction générale des collectivités locales, préfectures).
7. renforcer, lorsque c’est pertinent, le subventionnement des dépenses d’études préalables pour les projets éligibles à la DETR (préfectures).
8. articuler les initiatives contractuelles impulsées par l’État, les régions et les départements, en les regroupant autant que possible dans des contrats-cadres globaux ou a minima en alignant leurs calendriers (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
9. favoriser localement la mise en place de plateformes et de procédures de constitution de dossier communes pour les demandes de subventions adressées à l’État, à la région et au département (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
10. affirmer clairement le principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. (direction générale des collectivités locales, préfectures).
11. permettre aux commissions DETR de fixer un quota indicatif de subventions qui seraient réservées au financement d’opérations ne s’inscrivant pas dans un cadre contractuel ou partenarial (direction générale des collectivités locales, préfectures).
12. renforcer le suivi des dotations d’investissement par l’administration centrale, notamment concernant leur mobilisation dans le cadre de démarches contractuelles ou partenariales (direction générale des collectivités locales).
13. communiquer aux commissions DETR la part des projets subventionnés au titre de la DETR et de la DSIL s’inscrivant dans une démarche contractuelle ou partenariale (préfectures).
14. veiller à ce que l’évolution des concours financiers de l’État et les éventuelles futures modalités d’encadrement des finances locales tiennent compte des caractéristiques des collectivités territoriales pour ne pas peser trop lourdement sur leurs capacités d’investissement (législateur, direction générale des collectivités locales, préfectures).
Sénat >> Le rapport n° 806 du 20 juillet 2022
La synthèse
Les résultats de l'enquête sur la DETR et la DSIL AMF
Bilans annuels des dotations d'investissement DGCL
• la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR (1 milliard d’euros), qui s’adresse aux communes rurales ;
• la dotation de soutien à l’investissement local - DSIL (570 millions d’euros), qui s’adresse au bloc communal afin de financer des projets structurants ;
• la dotation politique de la ville - DPV (150 millions d’euros), qui s’adresse aux communes abritant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• la dotation de soutien à l’investissement des départements - DSID (212 millions d’euros), qui s’adresse aux départements.
Entre 2014 et 2022, on assiste à une montée en puissance de ces dotations, dont le montant global passe de 920 millions d’euros en 2014 à 2,3 milliards d’euros en 2022, avec un pic à 3,6 milliards d’euros en 2021 lié au plan de relance
Cette hausse des crédits est cependant à relativiser pour deux raisons :
• en excluant les dispositifs ponctuels du plan de relance (DSIL exceptionnelle, dotation rénovation énergétique, dotation régionale d’investissement - DRI) et l’abondement exceptionnel de la DSIL en 2022, le niveau « socle » de l’effort budgétaire de l’État est stabilisé depuis 2016 à près de 2 milliards d’euros ;
• dans le même temps, les dépenses d’investissement des collectivités ont connu une très forte progression, de 9,14 % entre 2017 et 2021 pour s’établir à 57,43 milliards d’euros. Les associations d’élus auditionnées par les rapporteurs spéciaux ont fait état du très fort dynamisme actuel des projets d’investissement dans les territoires. À cet égard, nul doute que des enveloppes bien plus élevées de dotations de l’État seraient également consommées dans leur intégralité. L’évolution des concours financiers s’inscrit, toutefois, dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint.
A noter
- des capacités d’investissement contraintes par la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publique
- des modalités d’attribution et de gestion déconcentrée des dotations laissant peu de place aux élus locaux
- des dotations de plus en plus ciblées sur les priorités thématiques fixées par l’état et soumises à des critères de sélection parfois nombreux et peu lisibles
- des dotations s’inscrivant de plus en plus dans un système d’initiatives contractuelles et partenariales : promesses et risques
- un souci louable de mise en cohérence des dispositifs mais le risque d’une complexification de la politique de soutien à l’investissement local
- la mobilisation croissante des dotations de l’état en faveur des démarches contractuelles et partenariales : le risque d’une « captation » ?
Les 14 recommandations des rapporteurs spéciaux
1. clarifier la doctrine de l’État quant à l’appréciation des critères de maturité des projets et de capacité d’autofinancement des collectivités sollicitant une subvention (direction générale des collectivités locales, préfectures).
2. renforcer la transparence des critères de sélection des projets instaurés localement, qui ne sauraient pour autant être présentés comme des critères additionnels d’éligibilité aux dotations (préfectures).
3. instaurer une obligation de saisine consultative préalable du président du conseil départemental sur les attributions de DSID (législateur).
4. instaurer une obligation de communication à la commission DETR de l’ensemble des demandes de subvention dès lors que les dossiers sont bien éligibles (législateur).
5. inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département (législateur).
6. formaliser la pratique de l’attribution par les préfets de région d’enveloppes départementales de la DSIL aux préfets de département en encadrant leur délai de notification (direction générale des collectivités locales, préfectures).
7. renforcer, lorsque c’est pertinent, le subventionnement des dépenses d’études préalables pour les projets éligibles à la DETR (préfectures).
8. articuler les initiatives contractuelles impulsées par l’État, les régions et les départements, en les regroupant autant que possible dans des contrats-cadres globaux ou a minima en alignant leurs calendriers (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
9. favoriser localement la mise en place de plateformes et de procédures de constitution de dossier communes pour les demandes de subventions adressées à l’État, à la région et au département (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
10. affirmer clairement le principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. (direction générale des collectivités locales, préfectures).
11. permettre aux commissions DETR de fixer un quota indicatif de subventions qui seraient réservées au financement d’opérations ne s’inscrivant pas dans un cadre contractuel ou partenarial (direction générale des collectivités locales, préfectures).
12. renforcer le suivi des dotations d’investissement par l’administration centrale, notamment concernant leur mobilisation dans le cadre de démarches contractuelles ou partenariales (direction générale des collectivités locales).
13. communiquer aux commissions DETR la part des projets subventionnés au titre de la DETR et de la DSIL s’inscrivant dans une démarche contractuelle ou partenariale (préfectures).
14. veiller à ce que l’évolution des concours financiers de l’État et les éventuelles futures modalités d’encadrement des finances locales tiennent compte des caractéristiques des collectivités territoriales pour ne pas peser trop lourdement sur leurs capacités d’investissement (législateur, direction générale des collectivités locales, préfectures).
Sénat >> Le rapport n° 806 du 20 juillet 2022
La synthèse
Les résultats de l'enquête sur la DETR et la DSIL AMF
Bilans annuels des dotations d'investissement DGCL