Texte en cours d'examen > Adopté à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, le projet de loi pour "un État au service d’une société de confiance" arrive au Sénat mardi 13 mars.
Douze articles ont déjà été adoptés grâce à la procédure de législation en commission. Un dispositif qui veut que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission et non en séance publique sauf pour modifier un problème mineur ou si l’amendement risque d’être contraire à la Constitution
"Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction"
Le Sénat étend également aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ce "bénéfice du droit à la régularisation en cas d’erreur".
Les sénateurs ont, par ailleurs, supprimé l’article 2 bis qui prévoit la suspension de l’examen du dossier d’un usager lorsqu’une pièce est manquante lors d’une demande d’attribution de droits.
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Les sénateurs n’ont pas souhaité conserver l’article 26 bis, qui permettait au gouvernement de légiférer par ordonnances pour une période de 18 mois sur les modes d'accueil de la petite enfance
Public Sénat - 2018-03-12
Douze articles ont déjà été adoptés grâce à la procédure de législation en commission. Un dispositif qui veut que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission et non en séance publique sauf pour modifier un problème mineur ou si l’amendement risque d’être contraire à la Constitution
"Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction"
Le Sénat étend également aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ce "bénéfice du droit à la régularisation en cas d’erreur".
Les sénateurs ont, par ailleurs, supprimé l’article 2 bis qui prévoit la suspension de l’examen du dossier d’un usager lorsqu’une pièce est manquante lors d’une demande d’attribution de droits.
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Les sénateurs n’ont pas souhaité conserver l’article 26 bis, qui permettait au gouvernement de légiférer par ordonnances pour une période de 18 mois sur les modes d'accueil de la petite enfance
Public Sénat - 2018-03-12