Le 6 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux.
Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.
Pour les auteurs de la proposition de loi, la publication sur les comptes des parents de contenus sur leurs enfants, pratique dénommée en anglais sharenting (contraction de sharing et de parenting), présente des risques importants d’atteinte à leur vie privée. Les images d'enfants sur internet peuvent être détournées, notamment par des réseaux pédophiles. De plus, sur Internet, la diffusion d'images est durable et peut porter préjudice à long terme.
À ces risques s'ajoutent des risques sanitaires. L’exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique de certains parents comme le "prank" (canular aux dépens de l’enfant) peuvent générer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l’acceptation de soi et de son image.
L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte, qui a été amendé par les parlementaires, vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants .
Le code civil est modifié pour :
- introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
- permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ;
- inscrire que "Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
-------------------
De plus, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Un dernier article permet à la CNIL de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles.
L'article 21 de la loi "Informatique et libertés" est modifié en ce sens.
Assemblée nationale Dossier législatif
Rapport d'information
La proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux.
Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.
Pour les auteurs de la proposition de loi, la publication sur les comptes des parents de contenus sur leurs enfants, pratique dénommée en anglais sharenting (contraction de sharing et de parenting), présente des risques importants d’atteinte à leur vie privée. Les images d'enfants sur internet peuvent être détournées, notamment par des réseaux pédophiles. De plus, sur Internet, la diffusion d'images est durable et peut porter préjudice à long terme.
À ces risques s'ajoutent des risques sanitaires. L’exposition excessive au jugement de tiers, la course aux likes, la pratique de certains parents comme le "prank" (canular aux dépens de l’enfant) peuvent générer des problèmes psychologiques chez les enfants, notamment dans l’acceptation de soi et de son image.
L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte, qui a été amendé par les parlementaires, vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants .
Le code civil est modifié pour :
- introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
- permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ;
- inscrire que "Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
-------------------
De plus, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
Un dernier article permet à la CNIL de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l'enfant en cas d'inexécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement de données personnelles.
L'article 21 de la loi "Informatique et libertés" est modifié en ce sens.
Assemblée nationale Dossier législatif
Rapport d'information