Texte adopté définitivement > Le Parlement a définitivement adopté la réforme qui vise à réduire à neuf mois le délai de réponse à une demande et à améliorer les conditions d'accueil.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp