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Le 4 juin 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans modification, la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi revoit les modalités de vote des détenus.
Dans sa version initiale, elle ne traitait que du vote par correspondance. Elle supprimait la faculté pour les détenus de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou d'implantation de la prison et prévoyait que pour voter par correspondance, le détenu devait être inscrit sur la liste électorale de la commune où il était domicilié avant son incarcération ou de la commune du domicile d'un membre de sa famille (ascendant ou descendant).
La proposition de loi a été amendée par les sénateurs qui ont choisi de distinguer les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place :
- pour les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes, et pour les référendums, le système actuel est maintenu : les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
- en revanche, pour les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé.
Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie ou par procuration.
Vote au bureau de vote ou par procuration
Un dernière mesure complète la proposition de loi . En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence.
Toutefois, le code électoral prévoit qu'ils peuvent s'inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère ou grands-parents).
La proposition de loi étend cette liste : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants ou petits-enfants).
Les dispositions du texte seront applicables dès le premier renouvellement général des conseils municipaux qui suivra sa publication, à savoir pour les élections municipales de mars 2026.
En commission, les députés avaient voté pour l'installation d'un bureau de vote physique dans chaque prison et pour l'extension à tous les détenus du droit à la permission de sortie pour voter, sauf en cas de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
En séance publique, les députés sont revenus sur ces modifications et ont adopté la version du texte telle qu'issue du Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Source - Ministère de l'Intérieur
La proposition de loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi revoit les modalités de vote des détenus.
Dans sa version initiale, elle ne traitait que du vote par correspondance. Elle supprimait la faculté pour les détenus de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou d'implantation de la prison et prévoyait que pour voter par correspondance, le détenu devait être inscrit sur la liste électorale de la commune où il était domicilié avant son incarcération ou de la commune du domicile d'un membre de sa famille (ascendant ou descendant).
La proposition de loi a été amendée par les sénateurs qui ont choisi de distinguer les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place :
- pour les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes, et pour les référendums, le système actuel est maintenu : les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
- en revanche, pour les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé.
Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie ou par procuration.
Vote au bureau de vote ou par procuration
Un dernière mesure complète la proposition de loi . En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence.
Toutefois, le code électoral prévoit qu'ils peuvent s'inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère ou grands-parents).
La proposition de loi étend cette liste : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants ou petits-enfants).
Les dispositions du texte seront applicables dès le premier renouvellement général des conseils municipaux qui suivra sa publication, à savoir pour les élections municipales de mars 2026.
En commission, les députés avaient voté pour l'installation d'un bureau de vote physique dans chaque prison et pour l'extension à tous les détenus du droit à la permission de sortie pour voter, sauf en cas de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
En séance publique, les députés sont revenus sur ces modifications et ont adopté la version du texte telle qu'issue du Sénat.
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Source - Ministère de l'Intérieur
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