// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Parl - Droits et obligations des fonctionnaires : l'Assemblée adopte le texte de la CMP

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2016



Texte adopté   Mardi 5 avril en fin de journée, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983 
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. 
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt.
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018 
- maintient l'intérim dans les trois versants de la fonction publique

>> N'ont pas été retenues/
- l'inscription d'un devoir de réserve
- l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie). 

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-04-05







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...