La mission d’information parlementaire a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements majeurs dans la gestion des impôts locaux par la DGFiP. En matière de taxe foncière, les erreurs d’attribution liées aux retards de mise à jour du fichier immobilier ont entraîné des dégrèvements massifs, bien que ces retards aient été significativement réduits en 2024 grâce à des réorganisations internes et à la dématérialisation des échanges avec les notaires. Toutefois, ces progrès demeurent inégaux selon les territoires, et la question de la révision des valeurs locatives reste entière, soulevant des enjeux d’équité fiscale et d’autonomie financière des collectivités.
Le lancement du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023 s’est révélé chaotique, du fait d’un manque d’accompagnement pédagogique, d’un pilotage défaillant et de nombreux dysfonctionnements techniques. Les conséquences ont été lourdes : incompréhension des usagers, surcharge des agents de la DGFiP et explosion des contentieux, conduisant à plus d’un milliard d’euros de dégrèvements en 2023. Bien que la campagne de 2024 se soit mieux déroulée, les dégrèvements restent très élevés, montrant que la transformation numérique ne peut réussir sans un soutien clair aux usagers et aux agents de terrain.
Enfin, les outils technologiques récents comme le Foncier innovant, fondé sur l’intelligence artificielle, montrent un potentiel prometteur pour améliorer l’équité fiscale en détectant les constructions non déclarées. Toutefois, ils suscitent des interrogations sur leur fiabilité (taux élevé de faux positifs) et sur leurs effets sur l’emploi public, notamment celui des géomètres du cadastre. Parallèlement, le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP s’est fait dans des conditions de sous-effectifs notables, entraînant une chute marquée du nombre de liquidations et des pertes de recettes pour les collectivités, qui pourraient devenir irréversibles si les retards se pérennisent.
Les rapporteurs formulent plusieurs propositions pour améliorer la gestion des taxes foncières.
Ils préconisent de soutenir davantage les services de publicité foncière en difficulté (propositions 2 et 4), d’améliorer l’attractivité des postes dans ces services (n°3), et de consolider la dématérialisation des échanges avec les notaires (n°5).
Ils recommandent également de créer une application similaire à l’outil ANF pour les collectivités (n°1) et de mener à bien la révision des valeurs cadastrales des locaux d’habitation (n°6), tout en facilitant l’accès des collectivités aux données actualisées (n°7 et 8).
S’agissant de la dématérialisation des obligations déclaratives via GMBI, les rapporteurs appellent à corriger les erreurs de la campagne 2023 (n°9), en améliorant à la fois l’ergonomie de l’outil (n°11), la pédagogie (n°13), et la communication. Ils insistent sur le maintien d’une alternative papier (n°12) et sur le renforcement de l’accompagnement des usagers, notamment via la formation des agents France services et des SIP (n°10, 14, 15). L’accès des agents à l’interface usager est également jugé essentiel pour répondre aux sollicitations (n°14).
Enfin, plusieurs propositions concernent le Foncier innovant et le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP.
Les rapporteurs souhaitent évaluer plus précisément le dispositif d’intelligence artificielle via un rapport parlementaire (n°17), sensibiliser les professionnels à l’incidence fiscale de leurs installations (n°16), et harmoniser les méthodes de calcul des surfaces (n°18). Sur le volet urbanisme, ils demandent un suivi renforcé des montants liquidés (n°22), un traitement prioritaire des dossiers importants (n°21), ainsi que la désignation d’un référent dans les services déconcentrés (n°20). Ils vont jusqu’à recommander la compensation financière des pertes subies par les collectivités du fait de retards administratifs (n°23).
Assemblée Nationale - Rapport d’information n°1594 du 18/06/2025
Le lancement du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023 s’est révélé chaotique, du fait d’un manque d’accompagnement pédagogique, d’un pilotage défaillant et de nombreux dysfonctionnements techniques. Les conséquences ont été lourdes : incompréhension des usagers, surcharge des agents de la DGFiP et explosion des contentieux, conduisant à plus d’un milliard d’euros de dégrèvements en 2023. Bien que la campagne de 2024 se soit mieux déroulée, les dégrèvements restent très élevés, montrant que la transformation numérique ne peut réussir sans un soutien clair aux usagers et aux agents de terrain.
Enfin, les outils technologiques récents comme le Foncier innovant, fondé sur l’intelligence artificielle, montrent un potentiel prometteur pour améliorer l’équité fiscale en détectant les constructions non déclarées. Toutefois, ils suscitent des interrogations sur leur fiabilité (taux élevé de faux positifs) et sur leurs effets sur l’emploi public, notamment celui des géomètres du cadastre. Parallèlement, le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP s’est fait dans des conditions de sous-effectifs notables, entraînant une chute marquée du nombre de liquidations et des pertes de recettes pour les collectivités, qui pourraient devenir irréversibles si les retards se pérennisent.
Les rapporteurs formulent plusieurs propositions pour améliorer la gestion des taxes foncières.
Ils préconisent de soutenir davantage les services de publicité foncière en difficulté (propositions 2 et 4), d’améliorer l’attractivité des postes dans ces services (n°3), et de consolider la dématérialisation des échanges avec les notaires (n°5).
Ils recommandent également de créer une application similaire à l’outil ANF pour les collectivités (n°1) et de mener à bien la révision des valeurs cadastrales des locaux d’habitation (n°6), tout en facilitant l’accès des collectivités aux données actualisées (n°7 et 8).
S’agissant de la dématérialisation des obligations déclaratives via GMBI, les rapporteurs appellent à corriger les erreurs de la campagne 2023 (n°9), en améliorant à la fois l’ergonomie de l’outil (n°11), la pédagogie (n°13), et la communication. Ils insistent sur le maintien d’une alternative papier (n°12) et sur le renforcement de l’accompagnement des usagers, notamment via la formation des agents France services et des SIP (n°10, 14, 15). L’accès des agents à l’interface usager est également jugé essentiel pour répondre aux sollicitations (n°14).
Enfin, plusieurs propositions concernent le Foncier innovant et le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP.
Les rapporteurs souhaitent évaluer plus précisément le dispositif d’intelligence artificielle via un rapport parlementaire (n°17), sensibiliser les professionnels à l’incidence fiscale de leurs installations (n°16), et harmoniser les méthodes de calcul des surfaces (n°18). Sur le volet urbanisme, ils demandent un suivi renforcé des montants liquidés (n°22), un traitement prioritaire des dossiers importants (n°21), ainsi que la désignation d’un référent dans les services déconcentrés (n°20). Ils vont jusqu’à recommander la compensation financière des pertes subies par les collectivités du fait de retards administratifs (n°23).
Assemblée Nationale - Rapport d’information n°1594 du 18/06/2025