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Parlement

Parl. - EHPAD, le contrôle, au service des résidents : c’est possible ! (Rapport d'information)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/07/2022 )



Parl. - EHPAD, le contrôle, au service des résidents : c’est possible ! (Rapport d'information)
Sur le constat des graves insuffisances actuelles, la commission des affaires sociales propose de renforcer substantiellement les outils de contrôle des Ehpad.

En complément de ses travaux récents invitant au virage domiciliaire, elle souhaite réinsérer les établissements dans une politique globale en adéquation avec les besoins que va nourrir l’évolution démographique des années à venir

Les 24 propositions
1 : Étendre la campagne de contrôle annoncée par le Gouvernement aux sièges des groupes privés lucratifs multi-gestionnaires d’Ehpad.
2 : Conclure une convention pluriannuelle d’objectifs entre la CNSA et chaque groupe privé lucratif multi-gestionnaires d’Ehpad.
4 : Clarifier les règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires.
5 : Clarifier la réglementation et les attentes des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’Ehpad.
6 : Plafonner le montant des crédits pouvant être mis en réserve.
7 : Étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes au volet hébergement des établissements et services médico-sociaux.
8 : Définir les actions préalables au prononcé de sanctions financières.
10 : Attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle pour accroitre le nombre de missions d’inspections-contrôles dans le secteur médico-social.
11 : Créer un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés
 12 : Décliner le comité d’animation des contrôles au niveau départemental, avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions.
13 : Donner un droit d’opposition élargi aux autorités de tarification et de contrôle sur les transferts d’autorisation (et notamment en cas de vente).
14 : Prévoir le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux
15 : Encadrer l’évolution de l’offre privée lucrative par rapport à l’offre globale d’un département.
16 : Supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements immobiliers en Ehpad (ou les soumettre à des règles plus protectrices des petits épargnants et plus contraignantes sur l’entretien du bâti).
18 : Ouvrir les CVS à des personnes extérieures à l’établissement, telles des associations d’usagers agréées sur le modèle du secteur sanitaire.
19 : Créer un conseil national consultatif des personnes âgées.
21 : Créer une conférence territoriale des personnes âgées.
22 : Se doter rapidement d’outils fonctionnels de signalement des événements indésirables graves en Ehpad.
23 : Imposer une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressés par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôle.
24 : Examiner une loi grand âge visant à structurer un service public de la prise en charge de la perte d’autonomie répondant aux besoins et aux souhaits de la population.


Rapport  n° 771 du 12 juillet 2022
La synthèse


Le modèle même de l’EHPAD doit être repensé à partir des meilleures innovations et expérimentations
Assemblée Nationale >> 
Rapport N°769  du 14/03/2018


 











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