Parl - Economie : lutte contre la fraude

Texte adopté en navette  >  Ce texte, qui complète celui sur le droit à l'erreur, met notamment en place une police fiscale, étend la possibilité de rendre public les noms des fraudeurs ("name and shame") ou prévoit une procédure de plaider-coupable. Il transpose aussi la liste européenne des paradis fiscaux.
Est prévu un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

Concernant les plateformes en ligne de type Airbnb, le projet de loi clarifie les règles leur imposant de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs à compter de 2020.
Les députés ont voté des dérogations à ces obligations pour certaines plateformes d'économie collaborative de type Blablacar.
Le texte a été adopté par 497 voix contre 36. Députés et sénateurs vont désormais tenter de trouver une version de compromis du texte en CMP. En cas d'accord, le projet de loi, qui doit permettre de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs, sera validé définitivement à l'Assemblée le 10 octobre, après une ultime lecture au Sénat la veille

Assemblée Nationale - Texte adopté - 2018-09-26