Application des lois > L’APVF vous présente les principales évolutions de la loi Egalité et citoyenneté, votée le 22 décembre 2016. Après un point sur le logement la semaine dernière, l’APVF s'arrête sur la fonction publique, la restauration scolaire et la réserve citoyenne.
Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général "pour l’accès à certains cadres d’emplois." La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.
APVF - 2017-01-12
Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général "pour l’accès à certains cadres d’emplois." La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.
APVF - 2017-01-12