Texte en cours d'examen > Mercredi 12 octobre 2016, les sénateurs ont notamment :
TITRE III - POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- étendu le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État) aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux (art. 36 bis C) ;
- rétabli l'article 36 quater, qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, qui s’ajoute à l’obligation de limiter par ailleurs à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe
- prévu une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 37) ;
- adopté un amendement de la commission spéciale visant à prévoir, dans le cadre de la réparation civile des préjudices subis par les victimes d'infractions de presse prévue à l'article 37 tel que modifié par la commission spéciale, une exonération au bénéfice des journalistes professionnels, qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours (art. 37) ;
- allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction (art. 37).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-773.html
TITRE III - POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- étendu le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État) aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux (art. 36 bis C) ;
- rétabli l'article 36 quater, qui consacre le principe d’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, qui s’ajoute à l’obligation de limiter par ailleurs à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe
- prévu une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 37) ;
- adopté un amendement de la commission spéciale visant à prévoir, dans le cadre de la réparation civile des préjudices subis par les victimes d'infractions de presse prévue à l'article 37 tel que modifié par la commission spéciale, une exonération au bénéfice des journalistes professionnels, qui adhèrent à une charte déontologique, afin d'éviter tout risque d'utilisation abusive de cette voie de recours (art. 37) ;
- allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction (art. 37).
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-773.html