Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 147 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire
Art.1- -- La République forme une circonscription unique.
Art.2 et 3 - -- Propagande électorale
Art.4 et 5- -- Dépenses électorales - Comptes de campagne.
Art.6- -- Déclarations de candidatures
Sénat - PL définitivement adopté - 2018-05-23
Art.1- -- La République forme une circonscription unique.
Art.2 et 3 - -- Propagande électorale
Art.4 et 5- -- Dépenses électorales - Comptes de campagne.
Art.6- -- Déclarations de candidatures
Sénat - PL définitivement adopté - 2018-05-23