> Texte adopté en navette
Parmi les dispositions votées:
- Le texte alourdit les amendes que peut prononcer l'ARCEP à l'égard d'un opérateur téléphonique défaillant dans les opérations d'entretien des réseaux.
- L'opérateur historique Orange devra remettre à l'ARCEP un rapport sur l'état des lieux détaillé de son réseau fixe, dont les élus locaux pourront avoir communication, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires.
- La proposition de loi rétablit au profit d'Orange "la servitude d'élagage", c'est-à-dire la possibilité pour l'opérateur de faire élaguer à la place des propriétaires de terrains des branches d'arbres menaçant les lignes téléphoniques. Le maire peut, au nom de l’État, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
A noter: des députés ont demandé que soit précisé qui supporte le coût de l'élagage, à l'occasion de la navette avec le Sénat, pour que cela n'entraîne pas un désengagement des propriétaires de terrains et une hausse des tarifs téléphoniques.
- Le Conseil d'Etat, saisi par le président de l'Assemblée, avait donné son avis sur le texte, ce qui est exceptionnel pour les textes d'origine parlementaire.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-05-07
Parmi les dispositions votées:
- Le texte alourdit les amendes que peut prononcer l'ARCEP à l'égard d'un opérateur téléphonique défaillant dans les opérations d'entretien des réseaux.
- L'opérateur historique Orange devra remettre à l'ARCEP un rapport sur l'état des lieux détaillé de son réseau fixe, dont les élus locaux pourront avoir communication, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires.
- La proposition de loi rétablit au profit d'Orange "la servitude d'élagage", c'est-à-dire la possibilité pour l'opérateur de faire élaguer à la place des propriétaires de terrains des branches d'arbres menaçant les lignes téléphoniques. Le maire peut, au nom de l’État, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
A noter: des députés ont demandé que soit précisé qui supporte le coût de l'élagage, à l'occasion de la navette avec le Sénat, pour que cela n'entraîne pas un désengagement des propriétaires de terrains et une hausse des tarifs téléphoniques.
- Le Conseil d'Etat, saisi par le président de l'Assemblée, avait donné son avis sur le texte, ce qui est exceptionnel pour les textes d'origine parlementaire.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-05-07