Texte en cours d'examen > Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, sous l'égide de l'autorité académique, chargée de transmettre le dossier au maire, au préfet et au procureur.
Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été allongé à trois mois, la liste des motifs étoffée, avec l'intérêt de l'ordre public, le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement, la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse -substituée à celle de l'hygiène et des bonnes moeurs.
Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition: amende doublée, à 15.000 euros, six mois de prison et fermeture de l'école possibles.
La proposition affirme le principe d'un contrôle annuel et prévoit que les services de l'Éducation nationale devront prévenir les autorités s'il apparaît entre autres que l'enseignement est contraire à la moralité ou aux lois.
Pour revenir à la version sénatoriale, le gouvernement a fait supprimer un amendement ajouté en commission visant à empêcher une personne inscrite au fichier des personnes recherchées de diriger un établissement hors contrat. Les autorités administratives pourront recourir au motif d'ordre public dans un tel cas, a notamment assuré le ministre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-03-28
Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été allongé à trois mois, la liste des motifs étoffée, avec l'intérêt de l'ordre public, le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement, la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse -substituée à celle de l'hygiène et des bonnes moeurs.
Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition: amende doublée, à 15.000 euros, six mois de prison et fermeture de l'école possibles.
La proposition affirme le principe d'un contrôle annuel et prévoit que les services de l'Éducation nationale devront prévenir les autorités s'il apparaît entre autres que l'enseignement est contraire à la moralité ou aux lois.
Pour revenir à la version sénatoriale, le gouvernement a fait supprimer un amendement ajouté en commission visant à empêcher une personne inscrite au fichier des personnes recherchées de diriger un établissement hors contrat. Les autorités administratives pourront recourir au motif d'ordre public dans un tel cas, a notamment assuré le ministre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-03-28