Parl. - Établissements publics fonciers et d'aménagement : pour une intelligence foncière au service des collectivités territoriales (Rapport d'information)

Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d'aménagement (EPA) jouent un rôle essentiel au côté des collectivités locales, auxquelles ils apportent un appui technique, juridique et financier irremplaçable alors que l'objectif « zéro artificialisation nette » va rendre l'accès au foncier de plus en plus difficile et coûteux.

Le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc appelle en conséquence, dans le cadre d'un contrôle budgétaire consacré à ces établissements au nom de la commission des finances du Sénat, à constituer autour d'eux un véritable pôle de conseil et d'action sur les questions foncières.

Dans cet objectif, il souligne la nécessité d'achever la carte de France des EPF, encore marquée par de vastes zones blanches, et de rationaliser la tutelle qui pèse, de manière parfois mal coordonnée et au détriment de leur action opérationnelle, sur les établissements relevant de la responsabilité de l'État.

Il propose également de favoriser une maîtrise foncière de long terme, par exemple par l'intermédiaire de foncières, et d'ajuster les compétences des établissements en fonction des besoins locaux lorsque l'initiative privée fait défaut.
Le financement de ces établissements doit enfin être mieux sécurisé, car la dotation budgétaire de l'État est mal adaptée à une action par nature pluriannuelle.

Consulter le rapport  n° 835 (2022-2023), déposé le 5 juillet 2023
La synthèse