Texte en cours d'examen > En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :
- rétablir les dispositions initiales du projet de loi présenté par le Gouvernement, prévoyant un délai de jugement de 48 heures pour le juge des référés appelé à se prononcer sur la régularité de la saisie et la possibilité, pour l’autorité de police, d’exploiter les données ou matériels saisis lors de la perquisition (art 2) ;
- garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence en prévoyant que la condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence (article add. après art 2) ;
- supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire) (art add après art 6) ;
- réécrire l’article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise à l'occasion ou précédée d'un séjour à l'étranger dans une zone où opèrent des groupes terroristes. Il est cependant utile de prévoir l’augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d’atteintes aux personnes serait alors punie de trente ans de réclusion criminelle (au lieu de vingt actuellement). En conséquence, la direction d’un tel groupement serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De même, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (deuxième alinéa de l'article 421-5), actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle, serait désormais punie d'une peine de trente ans (art 8) ;
- assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale (art add après art 11) ;
- créer un troisième vivier d’alimentation de la réserve civile de la police nationale, constitué des anciens adjoints de sécurité (art. add. après art. 11) ;
- permettre, pendant l’état d’urgence, de mobiliser, au-delà des 30 jours prévus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carrière au sein des fonctions publiques, avec l’accord de leur employeur (art add. après art. 12) ;
- prévoir que le CSA élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes (art add. après art 11).
Le Sénat a adopté ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ce jour, à l’Assemblée nationale, à partir de 21h30. En outre, jeudi 21 juillet 2016 à 15 heures, le Sénat examinera en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte ou, en cas d’échec de la CMP, procèdera à une nouvelle lecture de ce projet de loi.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-803.html
CMP - Accord entre Sénat et Assemblée sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire mercredi soir, sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence pendant six mois, a-t-on appris auprès de parlementaires.
Le compromis intervenu doit maintenant être entériné en séance par l'Assemblée jeudi midi, puis par le Sénat dans l'après-midi
Lors de la CMP, les députés ont accepté certains amendements des sénateurs
- interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée,
- facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence.
Ils ont également retenu l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.
- rétablir les dispositions initiales du projet de loi présenté par le Gouvernement, prévoyant un délai de jugement de 48 heures pour le juge des référés appelé à se prononcer sur la régularité de la saisie et la possibilité, pour l’autorité de police, d’exploiter les données ou matériels saisis lors de la perquisition (art 2) ;
- garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence en prévoyant que la condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence (article add. après art 2) ;
- supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire) (art add après art 6) ;
- réécrire l’article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise à l'occasion ou précédée d'un séjour à l'étranger dans une zone où opèrent des groupes terroristes. Il est cependant utile de prévoir l’augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d’atteintes aux personnes serait alors punie de trente ans de réclusion criminelle (au lieu de vingt actuellement). En conséquence, la direction d’un tel groupement serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De même, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (deuxième alinéa de l'article 421-5), actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle, serait désormais punie d'une peine de trente ans (art 8) ;
- assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale (art add après art 11) ;
- créer un troisième vivier d’alimentation de la réserve civile de la police nationale, constitué des anciens adjoints de sécurité (art. add. après art. 11) ;
- permettre, pendant l’état d’urgence, de mobiliser, au-delà des 30 jours prévus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carrière au sein des fonctions publiques, avec l’accord de leur employeur (art add. après art. 12) ;
- prévoir que le CSA élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes (art add. après art 11).
Le Sénat a adopté ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ce jour, à l’Assemblée nationale, à partir de 21h30. En outre, jeudi 21 juillet 2016 à 15 heures, le Sénat examinera en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte ou, en cas d’échec de la CMP, procèdera à une nouvelle lecture de ce projet de loi.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-803.html
CMP - Accord entre Sénat et Assemblée sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire mercredi soir, sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l'état d'urgence pendant six mois, a-t-on appris auprès de parlementaires.
Le compromis intervenu doit maintenant être entériné en séance par l'Assemblée jeudi midi, puis par le Sénat dans l'après-midi
Lors de la CMP, les députés ont accepté certains amendements des sénateurs
- interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée,
- facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence.
Ils ont également retenu l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.