Texte adopté en navette > Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence.
Sénat - 2017-07-04
Sénat - 2017-07-04
Sécurité locale - Police municipale
Parl - État d’urgence : prorogation du dispositif
Article ID.CiTé du 05/07/2017