Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Rapport d'information >> La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un rapport préconisant une vingtaine de mesures pour renforcer le contrôle du financement des campagnes électorales, en portant notamment à six ans la durée maximale de l'inéligibilité encourue en cas d'infraction.
Parmi les mesures proposées figure notamment de "porter à six ans (pour toutes les élections) la durée de l'inéligibilité" encourue en cas d'infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales. Une durée jugée susceptible d'"écarter durablement" des personnes qui n'auraient pas respecté les règles et porté ainsi atteinte à la démocratie. Les candidats peuvent actuellement "encourir une inéligibilité d'une durée maximale de trois ans".
Le rapport préconise également un renforcement des moyens humains et matériels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Pour une meilleure transparence, il propose de contraindre les partis à "rendre compte de manière plus fréquentes de leurs finances au cours d'un exercice comptable", "par exemple dans le cadre de rapports semestriels".
Selon le rapport, les "nouvelles modalités de l'action politique, tels que les primaires et les micropartis", doivent également être prises en compte par les dispositifs de contrôle, pour garantir "l'égalité devant la loi".
Assemblée Nationale- Rapport n° 2979 - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2979.asp
Parmi les mesures proposées figure notamment de "porter à six ans (pour toutes les élections) la durée de l'inéligibilité" encourue en cas d'infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales. Une durée jugée susceptible d'"écarter durablement" des personnes qui n'auraient pas respecté les règles et porté ainsi atteinte à la démocratie. Les candidats peuvent actuellement "encourir une inéligibilité d'une durée maximale de trois ans".
Le rapport préconise également un renforcement des moyens humains et matériels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Pour une meilleure transparence, il propose de contraindre les partis à "rendre compte de manière plus fréquentes de leurs finances au cours d'un exercice comptable", "par exemple dans le cadre de rapports semestriels".
Selon le rapport, les "nouvelles modalités de l'action politique, tels que les primaires et les micropartis", doivent également être prises en compte par les dispositifs de contrôle, pour garantir "l'égalité devant la loi".
Assemblée Nationale- Rapport n° 2979 - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2979.asp
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !
Déconnexion
