Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des bâtiments de France (ABF), les élus locaux et l'ensemble des citoyens.
Elle tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF .
Pour y parvenir, elle encourage la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à l'intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. Ainsi, il serait mis un terme à l'existence de zones de protection automatiques autour des monuments historiques, dont le périmètre est par défaut défini dans un rayon de 500 mètres autour du monument.
Par ailleurs, elle prévoit une publicité des avis rendus par les ABF en instaurant la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.
En cas de litiges (avis défavorable de l'ABF ou d'avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre), la proposition de loi créée une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers chargée de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours.
Enfin, elle complète le champ de l'intérêt public en permettant d'y inclure désormais la réhabilitation des constructions existantes afin notamment de permettre un renforcement de la portée des messages diffusés dans les avis et recommandations des ABF.
Les apports du Sénat
Pour préserver le droit des administrés de participation aux décisions de l'administration, l'enquête publique est conservée dans les cas où le périmètre délimité des abords (PDA) est étendu au-delà de 500 mètres.
De plus, la publication du registre national en ligne des décisions rendues par les ABF s'accompagnera de celle des éléments de nature à favoriser leur compréhension.
Sénat - Le dossier législatif
L'Essentiel
Le rapport de la mission d'information relative au périmètre d'intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des bâtiments de France (ABF), les élus locaux et l'ensemble des citoyens.
Elle tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF .
Pour y parvenir, elle encourage la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à l'intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. Ainsi, il serait mis un terme à l'existence de zones de protection automatiques autour des monuments historiques, dont le périmètre est par défaut défini dans un rayon de 500 mètres autour du monument.
Par ailleurs, elle prévoit une publicité des avis rendus par les ABF en instaurant la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.
En cas de litiges (avis défavorable de l'ABF ou d'avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre), la proposition de loi créée une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers chargée de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours.
Enfin, elle complète le champ de l'intérêt public en permettant d'y inclure désormais la réhabilitation des constructions existantes afin notamment de permettre un renforcement de la portée des messages diffusés dans les avis et recommandations des ABF.
Les apports du Sénat
Pour préserver le droit des administrés de participation aux décisions de l'administration, l'enquête publique est conservée dans les cas où le périmètre délimité des abords (PDA) est étendu au-delà de 500 mètres.
De plus, la publication du registre national en ligne des décisions rendues par les ABF s'accompagnera de celle des éléments de nature à favoriser leur compréhension.
Sénat - Le dossier législatif
L'Essentiel
Le rapport de la mission d'information relative au périmètre d'intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France