Texte adopté en navette > Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité.
Le texte permettra notamment à la Croix-Rouge française :
- d'obtenir de la part des administrations les informations indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée.
- d'obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales. Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption.
La Croix-Rouge demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15
Le texte permettra notamment à la Croix-Rouge française :
- d'obtenir de la part des administrations les informations indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée.
- d'obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales. Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption.
La Croix-Rouge demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15