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Le demandeur doit faire état d'un lien familial avec la personne recherchée et d'une cause de la rupture du lien liée à une situation de conflit armé, une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.
Pour permettre à la Croix-Rouge de remplir cette mission, le texte lui accorde des dérogations ciblées afin qu'elle obtienne des administrations la communication de documents ou données à caractère personnel qui ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé.
Elle pourra notamment obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales.
Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption. L'organisation demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Assemblée nationale - Proposition de loi - 2016-12-21
Pour permettre à la Croix-Rouge de remplir cette mission, le texte lui accorde des dérogations ciblées afin qu'elle obtienne des administrations la communication de documents ou données à caractère personnel qui ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé.
Elle pourra notamment obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales.
Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption. L'organisation demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
Assemblée nationale - Proposition de loi - 2016-12-21
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