Dans un contexte de crise historique du logement et d’effondrement de l’investissement locatif, le sénateur Marc-Philippe Daubresse (LR) et le député Mickaël Cosson (MoDem) ont remis à la ministre du Logement, Valérie Létard, un rapport préconisant un plan d’urgence assorti de mesures fiscales fortes pour enrayer la chute de l’offre locative et stimuler la construction.
Le constat est alarmant :
L’investissement locatif neuf est tombé à son plus bas niveau avec seulement 15 000 logements produits en 2025, soit une baisse de 80 % par rapport à l’avant-Covid. La situation est critique pour de nombreux ménages - étudiants, jeunes actifs, familles monoparentales - qui peinent à se loger. Les auteurs soulignent que 70 % des propriétaires bailleurs ne possèdent qu’un seul bien, mais que la propriété reste concentrée : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements locatifs détenus par des particuliers.
Pour inverser cette tendance, les deux élus proposent la création d’un « statut du bailleur privé » et cinq mesures fiscales incitatives destinées à encourager la mise en location de longue durée, tant dans le neuf que dans l’ancien :
- Un amortissement fiscal annuel de 5 % pour les logements neufs et de 4 % pour les logements anciens (sous conditions de travaux).
- Un relèvement de l’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 %, avec un plafond doublé à 30 000 euros.
- Un bonus de rentabilité (jusqu’à 1,5 % pour le régime réel et jusqu’à 15 % pour le micro-foncier) pour les logements loués à des loyers abordables, intermédiaires ou sociaux.
- L’exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en longue durée.
- Une exonération d’impôts sur les plus-values après 20 ans de détention.
Ces mesures, applicables à partir du 1ᵉʳ décembre 2025, visent une augmentation de 90 000 logements locatifs supplémentaires par an d’ici 2030, la création de 100 000 emplois dans la construction, et des recettes publiques estimées à 500 millions d’euros dès 2026, atteignant 1,9 milliard d’euros par an en moyenne entre 2026 et 2032.
Valérie Létard a salué des « propositions fortes » établissant un cadre fiscal « clair, incitatif et stable », qui pourraient nourrir les travaux du projet de loi de finances pour 2026.
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Source : synthèse revue de presse
NDLR / En attente de la diffusion du rapport officiel
La FNAIM obtient gain de cause : le logement existant reconnu dans le rapport DAUBRESSE - COSSON
Télécharger le Communiqué de presse
Le constat est alarmant :
L’investissement locatif neuf est tombé à son plus bas niveau avec seulement 15 000 logements produits en 2025, soit une baisse de 80 % par rapport à l’avant-Covid. La situation est critique pour de nombreux ménages - étudiants, jeunes actifs, familles monoparentales - qui peinent à se loger. Les auteurs soulignent que 70 % des propriétaires bailleurs ne possèdent qu’un seul bien, mais que la propriété reste concentrée : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements locatifs détenus par des particuliers.
Pour inverser cette tendance, les deux élus proposent la création d’un « statut du bailleur privé » et cinq mesures fiscales incitatives destinées à encourager la mise en location de longue durée, tant dans le neuf que dans l’ancien :
- Un amortissement fiscal annuel de 5 % pour les logements neufs et de 4 % pour les logements anciens (sous conditions de travaux).
- Un relèvement de l’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 %, avec un plafond doublé à 30 000 euros.
- Un bonus de rentabilité (jusqu’à 1,5 % pour le régime réel et jusqu’à 15 % pour le micro-foncier) pour les logements loués à des loyers abordables, intermédiaires ou sociaux.
- L’exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en longue durée.
- Une exonération d’impôts sur les plus-values après 20 ans de détention.
Ces mesures, applicables à partir du 1ᵉʳ décembre 2025, visent une augmentation de 90 000 logements locatifs supplémentaires par an d’ici 2030, la création de 100 000 emplois dans la construction, et des recettes publiques estimées à 500 millions d’euros dès 2026, atteignant 1,9 milliard d’euros par an en moyenne entre 2026 et 2032.
Valérie Létard a salué des « propositions fortes » établissant un cadre fiscal « clair, incitatif et stable », qui pourraient nourrir les travaux du projet de loi de finances pour 2026.
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Source : synthèse revue de presse
NDLR / En attente de la diffusion du rapport officiel
La FNAIM obtient gain de cause : le logement existant reconnu dans le rapport DAUBRESSE - COSSON
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