Force est de constater que pour les 500 000 élus locaux et particulièrement les maires, la tendance lourde de ces dernières années est une contraction de la capacité de faire, particulièrement au niveau communal. Le sentiment qui domine est le découragement ou l'autocensure ; la vague de démission sans précédent n'est qu'un symptôme de ce dernier. Les conditions dans lesquelles les maires et les élus exercent leur mandat se sont largement dégradées et leur action et très contrainte et entravée.
Dès lors, comment susciter des vocations lorsque le fait de vouloir se mettre au service de ses concitoyens se heurte en pratique au mur des impossibilités, des normes, des empêchements et de la complexité inutile ?
1 Faciliter l’utilisation des autorisations d’absence pour les maires avec 3 mesures pratiques
- Reconnaitre la mobilisation des maires en situation de crise
- Élargir le champ des autorisations d’absence
- Assimiler les temps d’absence légale à du temps de travail effectif en matière d’avantages sociaux
2 Simplifier et sécuriser les règles liées à la mise en œuvre pratique des conflits d’intérêt
- Allonger de 2 à 5 mois les délais de dépôt des déclarations d’intérêt auprès de la HATPV et faire pré-remplir par l’administration la déclaration de patrimoine
- Donner une base légale obligatoire à la mention du déport sur les procès-verbaux des assemblées
Bonne pratique
- Donner la possibilité de mutualiser la fonction de référent déontologue au niveau départemental ou intercommunal, ou de créer un répertoire national permettant de pouvoir solliciter les personnes y figurant
- Inciter les collectivités à délibérer sur une charte qui explicite les principes déontologiques
- Instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment de chaque maire.
3 S’interroger sur le recentrage de la responsabilité pénale du maire sur les situations d’infraction intentionnelle
4 Favoriser les dispositifs qui reconnaissent l’engagement des élus
- Lancer une campagne nationale de communication valorisant les élus locaux Ministère chargé des collectivités territoriales
- Créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » ou « entreprise citoyenne »
- réduire de dix-huit à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat municipal
- Modifier la dénomination sous laquelle apparaissent les heures d’absence d’un élu sur son bulletin de salaire en passant d’« absence non rémunérée » à « absence fonction d’élu local de la République »
5 Faciliter l’exercice du mandat pour tous les élus quel que soit leur situation avec six mesures concrètes
- Permettre la poursuite de l’exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, sauf avis du contraire du praticien pour le congé maternité, et donc reconnaitre la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues
- Élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d’enfants à l’ensemble des activités de l’élu nécessaires à l’exercice du mandat local
- Étendre la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées au mandat en passant du seuil des communes de 3 500 habitants, au seuil des communes de 10 000 habitants
- Conclure des conventions limitant les conséquences négatives de l’absence d’harmonisation entre statuts pour les élus transfrontaliers
- Prendre en compte le fait d’exercer un mandat dans l’entretien professionnel
- Autoriser, sous conditions à définir, la visioconférence pour les réunions et les commissions au niveau des communes et de l’intercommunalité
6 Faciliter et solenniser l’entrée dans le mandat en accompagnant les élus locaux, notamment les nouveaux.
- Créer un droit à l’information des élus
- Élaborer un memento ou un guide pratique expliquant le statut de l’élu
Bonne pratique
- Instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment de chaque maire
- Demander aux associations d’élus d’adresser un courrier pour informer les élus sur leurs droits en début de mandat.
- Organiser la mise en place d’un système de parrainage, sur la base du volontariat entre les nouveaux maires élus et d’anciens maires du département (hors de la commune concernée).
7 Inciter les élus locaux à faire usage de leurs droits à la formation et fluidifier le système de gestion
- Étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) aux formations à l’exercice d’un mandat local
- Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l'exercice suivant en cas de création d'une commune nouvelle
- Simplification de l’accès et le fonctionnement de la plateforme numérique du DIFE
- Relèvement du niveau de compensation financière dont bénéficient les élus qui perdent du revenu en se formant. Actuellement fixé à 1,5 SMIC, le plafond pourrait être relevé à 2 SMIC
Bonne pratique
Inciter les élus à se former et encourager les collectivités de rattachement de l’élu à abonder leur compte DIFE.
Rapport d’information n° 215 du 14 décembre 2023
Comment être après avoir été ? » : les enjeux de la fin de mandat d’un élu local (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/12/2023 )
Sénat >> Rapport
Dès lors, comment susciter des vocations lorsque le fait de vouloir se mettre au service de ses concitoyens se heurte en pratique au mur des impossibilités, des normes, des empêchements et de la complexité inutile ?
1 Faciliter l’utilisation des autorisations d’absence pour les maires avec 3 mesures pratiques
- Reconnaitre la mobilisation des maires en situation de crise
- Élargir le champ des autorisations d’absence
- Assimiler les temps d’absence légale à du temps de travail effectif en matière d’avantages sociaux
2 Simplifier et sécuriser les règles liées à la mise en œuvre pratique des conflits d’intérêt
- Allonger de 2 à 5 mois les délais de dépôt des déclarations d’intérêt auprès de la HATPV et faire pré-remplir par l’administration la déclaration de patrimoine
- Donner une base légale obligatoire à la mention du déport sur les procès-verbaux des assemblées
Bonne pratique
- Donner la possibilité de mutualiser la fonction de référent déontologue au niveau départemental ou intercommunal, ou de créer un répertoire national permettant de pouvoir solliciter les personnes y figurant
- Inciter les collectivités à délibérer sur une charte qui explicite les principes déontologiques
- Instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment de chaque maire.
3 S’interroger sur le recentrage de la responsabilité pénale du maire sur les situations d’infraction intentionnelle
4 Favoriser les dispositifs qui reconnaissent l’engagement des élus
- Lancer une campagne nationale de communication valorisant les élus locaux Ministère chargé des collectivités territoriales
- Créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » ou « entreprise citoyenne »
- réduire de dix-huit à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat municipal
- Modifier la dénomination sous laquelle apparaissent les heures d’absence d’un élu sur son bulletin de salaire en passant d’« absence non rémunérée » à « absence fonction d’élu local de la République »
5 Faciliter l’exercice du mandat pour tous les élus quel que soit leur situation avec six mesures concrètes
- Permettre la poursuite de l’exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, sauf avis du contraire du praticien pour le congé maternité, et donc reconnaitre la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues
- Élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d’enfants à l’ensemble des activités de l’élu nécessaires à l’exercice du mandat local
- Étendre la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées au mandat en passant du seuil des communes de 3 500 habitants, au seuil des communes de 10 000 habitants
- Conclure des conventions limitant les conséquences négatives de l’absence d’harmonisation entre statuts pour les élus transfrontaliers
- Prendre en compte le fait d’exercer un mandat dans l’entretien professionnel
- Autoriser, sous conditions à définir, la visioconférence pour les réunions et les commissions au niveau des communes et de l’intercommunalité
6 Faciliter et solenniser l’entrée dans le mandat en accompagnant les élus locaux, notamment les nouveaux.
- Créer un droit à l’information des élus
- Élaborer un memento ou un guide pratique expliquant le statut de l’élu
Bonne pratique
- Instaurer une cérémonie officielle de prestation de serment de chaque maire
- Demander aux associations d’élus d’adresser un courrier pour informer les élus sur leurs droits en début de mandat.
- Organiser la mise en place d’un système de parrainage, sur la base du volontariat entre les nouveaux maires élus et d’anciens maires du département (hors de la commune concernée).
7 Inciter les élus locaux à faire usage de leurs droits à la formation et fluidifier le système de gestion
- Étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) aux formations à l’exercice d’un mandat local
- Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l'exercice suivant en cas de création d'une commune nouvelle
- Simplification de l’accès et le fonctionnement de la plateforme numérique du DIFE
- Relèvement du niveau de compensation financière dont bénéficient les élus qui perdent du revenu en se formant. Actuellement fixé à 1,5 SMIC, le plafond pourrait être relevé à 2 SMIC
Bonne pratique
Inciter les élus à se former et encourager les collectivités de rattachement de l’élu à abonder leur compte DIFE.
Rapport d’information n° 215 du 14 décembre 2023
Comment être après avoir été ? » : les enjeux de la fin de mandat d’un élu local (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/12/2023 )
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