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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

Parl - Faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/02/2018 )



Texte rejeté  Les députés ont rejeté jeudi une proposition de loi constitutionnelle de la France insoumise pour consacrer "un droit inaliénable d'accès à l'eau potable", la majorité et la droite estimant que ce droit était déjà garanti par la loi. 

Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable 

Assemblée nationale- PPL rejetée en 1ère lecture - 2018-02-01


 











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