L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement.
« Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes », a résumé la ministre Françoise Gatel
Article 1er A : Création des syndicats infracommunautaires
Cet article vise à permettre aux communes, notamment rurales, de se regrouper librement en syndicats infracommunautaires afin de mutualiser leurs moyens, notamment pour la gestion de l'eau, sans avoir besoin que cette création soit compatible avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Article 1er : Souplesse dans la gestion des compétences eau et assainissement
La communauté de communes pourra déléguer, par convention, tout ou partie des compétences - y compris la gestion des eaux pluviales - à l’une de ses communes membres ou à un syndicat infracommunautaire inclus en totalité dans son périmètre.
Les députés ont également donné la possibilité à une commune ayant conservé ses compétences « eau » et « assainissement » de mener avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service.
Article 2 : Une compétence assainissement scindable
Le transfert en bloc de la compétence « assainissement » a été remis en question : il est désormais possible de ne transférer que l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif.
Article 3 bis : Fréquence de réunion de la CDCI
Un débat a lieu sur la fréquence de réunion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur la gestion de l'eau.
L'amendement visant à imposer une réunion annuelle est rejeté.
Une nouvelle obligation s’impose aux conseils municipaux fraîchement renouvelés : dans un délai de moins de six mois après les élections municipales, une réunion devra être organisée pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau, la performance des services, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans.
Article 4 : Suppression des interventions accrues des départements
L’article 4, qui donnait aux départements de plus grandes facultés d’intervention dans la gestion de l’eau, a été supprimé.
Article 5 : Solidarité intercommunale en cas de pénurie d’eau
L'article prévoit un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d'eau, avec une obligation pour une commune excédentaire de fournir gratuitement de l'eau à une commune déficitaire une fois tous les cinq ans.
Certains contestent cette mesure, estimant qu'elle rigidifie inutilement un système qui repose déjà sur la coopération entre communes.
D'autres défendent l'article comme une incitation à la solidarité et un moyen de prévenir d’éventuelles tensions futures. L'amendement visant à supprimer l'article est rejeté, et l'article est adopté.
Article 6 : Maintien des contrôles des ANC
Les députés ont supprimé l’article 6 qui prévoyait de supprimer les contrôles des installations d’assainissement non collectif (ANC) anciennes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
« Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes », a résumé la ministre Françoise Gatel
Article 1er A : Création des syndicats infracommunautaires
Cet article vise à permettre aux communes, notamment rurales, de se regrouper librement en syndicats infracommunautaires afin de mutualiser leurs moyens, notamment pour la gestion de l'eau, sans avoir besoin que cette création soit compatible avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Article 1er : Souplesse dans la gestion des compétences eau et assainissement
La communauté de communes pourra déléguer, par convention, tout ou partie des compétences - y compris la gestion des eaux pluviales - à l’une de ses communes membres ou à un syndicat infracommunautaire inclus en totalité dans son périmètre.
Les députés ont également donné la possibilité à une commune ayant conservé ses compétences « eau » et « assainissement » de mener avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service.
Article 2 : Une compétence assainissement scindable
Le transfert en bloc de la compétence « assainissement » a été remis en question : il est désormais possible de ne transférer que l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif.
Article 3 bis : Fréquence de réunion de la CDCI
Un débat a lieu sur la fréquence de réunion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur la gestion de l'eau.
L'amendement visant à imposer une réunion annuelle est rejeté.
Une nouvelle obligation s’impose aux conseils municipaux fraîchement renouvelés : dans un délai de moins de six mois après les élections municipales, une réunion devra être organisée pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau, la performance des services, ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans.
Article 4 : Suppression des interventions accrues des départements
L’article 4, qui donnait aux départements de plus grandes facultés d’intervention dans la gestion de l’eau, a été supprimé.
Article 5 : Solidarité intercommunale en cas de pénurie d’eau
L'article prévoit un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d'eau, avec une obligation pour une commune excédentaire de fournir gratuitement de l'eau à une commune déficitaire une fois tous les cinq ans.
Certains contestent cette mesure, estimant qu'elle rigidifie inutilement un système qui repose déjà sur la coopération entre communes.
D'autres défendent l'article comme une incitation à la solidarité et un moyen de prévenir d’éventuelles tensions futures. L'amendement visant à supprimer l'article est rejeté, et l'article est adopté.
Article 6 : Maintien des contrôles des ANC
Les députés ont supprimé l’article 6 qui prévoyait de supprimer les contrôles des installations d’assainissement non collectif (ANC) anciennes.
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