Texte en cours d'examen > Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
> modifié l’article 1er relatif aux droits des malades et droits des patients en fin de vie notamment pour :
- assurer un égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire
- réaffirmer que les médecins sont tenus en la matière à une obligation de moyens
- affirmer la nécessité de développer le nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées
- mettre un place un bilan annuel, au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'état du développement des soins palliatifs ainsi qu’une formation spécifique à l’accompagnement de la fin de vie pour les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
> modifié l’article 2 qui porte sur le refus de l’obstination déraisonnable. En séance, ils ont adopté plusieurs amendements dont :
- un amendement qui vise à limiter la procédure collégiale, aux seuls cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
- un autre amendement qui précise que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient
> refusé d’instaurer une assistance médicalisée à mourir
> adopté l'article 3 relatif aux conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cet article, dont la rédaction avait été revue en commission, a été modifié en séance, notamment pour :
- renforcer le respect de la volonté du patient quant à la décision d’arrêt des traitements
- supprimer le caractère continu de la sédation, les auteurs de l’amendement estimant que cette formulation est dangereuse "en cela qu’elle ne laisse aucune marge d’appréciation au médecin quant à la poursuite de la sédation"
> rétabli, en le modifiant, l'article 4 bis afin de prévoir la présentation d'un rapport annuel par les agences régionales de santé devant la conférence régionale de santé et de l'autonomie sur les prises en charge palliatives et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes
> modifié l'article 8 relatif aux directives anticipées. Cet article, réécrit en commission, a été complété notamment pour :
- préciser qu’elles peuvent être révoquées par tout moyen, c’est-à-dire sans formalité particulière
- préciser que si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de prescription
- prévoir un rappel régulier de l’existence de la directive auprès de leur auteur, afin d’améliorer leur actualisation
- indiquer que c'est à la demande du patient que le médecin l'informe des conditions de rédaction des directives anticipées
- limiter le régime dérogatoire d’autorisation pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique aux personnes placées sous tutelle
> modifié l’article 9 relatif au dispositif de la personne de confiance notamment pour
- revenir sur le texte commission en retenant une valeur plus limitée du témoignage de la personne de confiance. Celui-ci ne prévaudrait que sur d’autres témoignages et non pas sur tout élément (lettre, message vocal, etc.)
- inséré un article additionnel après l’article 11 pour permettre aux personnes qui accompagnent une personne en fin de vie dans un établissement de santé de percevoir l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, comme c’est le cas lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile, dans une maison de retraite ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
> modifié le titre de la proposition de loi désormais intitulée "proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie".
Mardi 23 juin, après les explications de vote des groupes sur la proposition de loi prévues à 14h30, aura lieu un vote par scrutin public en salle des Conférences. Le résultat du scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sera proclamé à 15h45.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-348.html
Fin de vie : le texte "a été vidé de son sens" dénonce Marisol Touraine
RP - Public Sénat - 2015-06-17
Fin de vie : 70 sénateurs veulent "aller plus loin"
RP - Public Sénat - 2015-06-17
> modifié l’article 1er relatif aux droits des malades et droits des patients en fin de vie notamment pour :
- assurer un égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire
- réaffirmer que les médecins sont tenus en la matière à une obligation de moyens
- affirmer la nécessité de développer le nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées
- mettre un place un bilan annuel, au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'état du développement des soins palliatifs ainsi qu’une formation spécifique à l’accompagnement de la fin de vie pour les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
> modifié l’article 2 qui porte sur le refus de l’obstination déraisonnable. En séance, ils ont adopté plusieurs amendements dont :
- un amendement qui vise à limiter la procédure collégiale, aux seuls cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
- un autre amendement qui précise que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considérées comme un traitement, dans la mesure où elles ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental du patient
> refusé d’instaurer une assistance médicalisée à mourir
> adopté l'article 3 relatif aux conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cet article, dont la rédaction avait été revue en commission, a été modifié en séance, notamment pour :
- renforcer le respect de la volonté du patient quant à la décision d’arrêt des traitements
- supprimer le caractère continu de la sédation, les auteurs de l’amendement estimant que cette formulation est dangereuse "en cela qu’elle ne laisse aucune marge d’appréciation au médecin quant à la poursuite de la sédation"
> rétabli, en le modifiant, l'article 4 bis afin de prévoir la présentation d'un rapport annuel par les agences régionales de santé devant la conférence régionale de santé et de l'autonomie sur les prises en charge palliatives et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes
> modifié l'article 8 relatif aux directives anticipées. Cet article, réécrit en commission, a été complété notamment pour :
- préciser qu’elles peuvent être révoquées par tout moyen, c’est-à-dire sans formalité particulière
- préciser que si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de prescription
- prévoir un rappel régulier de l’existence de la directive auprès de leur auteur, afin d’améliorer leur actualisation
- indiquer que c'est à la demande du patient que le médecin l'informe des conditions de rédaction des directives anticipées
- limiter le régime dérogatoire d’autorisation pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique aux personnes placées sous tutelle
> modifié l’article 9 relatif au dispositif de la personne de confiance notamment pour
- revenir sur le texte commission en retenant une valeur plus limitée du témoignage de la personne de confiance. Celui-ci ne prévaudrait que sur d’autres témoignages et non pas sur tout élément (lettre, message vocal, etc.)
- inséré un article additionnel après l’article 11 pour permettre aux personnes qui accompagnent une personne en fin de vie dans un établissement de santé de percevoir l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, comme c’est le cas lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile, dans une maison de retraite ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
> modifié le titre de la proposition de loi désormais intitulée "proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie".
Mardi 23 juin, après les explications de vote des groupes sur la proposition de loi prévues à 14h30, aura lieu un vote par scrutin public en salle des Conférences. Le résultat du scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sera proclamé à 15h45.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-348.html
Fin de vie : le texte "a été vidé de son sens" dénonce Marisol Touraine
RP - Public Sénat - 2015-06-17
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RP - Public Sénat - 2015-06-17