Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées, les sénateurs ont:
- maintenu la dispense de cotisation minimale au RSI prévue par la LFSS pour 2015 pour les retraités actifs (art 14 septies);
- adopté, avec modifications, l'article 15 relatif au financement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et à la simplification des ressources affectées à la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale) ;
- supprimé la mise en place d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d'assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans (suppr art 21). Les sénateurs ont préféré adopter un dispositif instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus (art add après l’art 21) ;
Les sénateurs ont adopté la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes et à l'équilibre pour 2016. Conformément à la loi organique, la troisième partie (recettes) doit être adoptée avant d'engager la discussion de la quatrième partie (dépenses).
Pour la partie "dépenses", les sénateurs ont notamment :
- garanti le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant (art add après l'art 33) ;
- relevé graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 (art add après art 36)
Une procédure de vote solennel est organisée le mardi 17 novembre
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2016.html
- maintenu la dispense de cotisation minimale au RSI prévue par la LFSS pour 2015 pour les retraités actifs (art 14 septies);
- adopté, avec modifications, l'article 15 relatif au financement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et à la simplification des ressources affectées à la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale) ;
- supprimé la mise en place d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d'assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans (suppr art 21). Les sénateurs ont préféré adopter un dispositif instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus (art add après l’art 21) ;
Les sénateurs ont adopté la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes et à l'équilibre pour 2016. Conformément à la loi organique, la troisième partie (recettes) doit être adoptée avant d'engager la discussion de la quatrième partie (dépenses).
Pour la partie "dépenses", les sénateurs ont notamment :
- garanti le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant (art add après l'art 33) ;
- relevé graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 (art add après art 36)
Une procédure de vote solennel est organisée le mardi 17 novembre
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2016.html